Lois

Loi n° 99-49 du 31 mai 1999, portant ratification d'un échange de lettres en date du 28 janvier 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon afférent aux prêts objet des deux accords de prêt conclus le 30 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de coopération économique d'Outre-Mer (Japon) (1)

Publié au Journal Officiel n° 44 du 1er juin 1999, page 829

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date du 28 janvier 1999, annexé à la présente loi et relatif aux deux accords annexés à la présente loi et conclus à Tokyo, le 30 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de coopération économique d'Outre-Mer (Japon) et portant octroi à l'État Tunisien d'un prêt d'un montant de huit milliards quatre cent trois millions (8.403.000.000) Yens, et d'un prêt d'un montant de sept milliards cent quatre vingt quatre millions (7.184.000.000) Yens, pour le financement du projet de construction du pont Radès La Goulette et du projet de gestion des ressources en eau.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 31 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 99-49 du 31 mai 1999, JORT n° 44 du 1er juin 1999, p. 829.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro