Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est ratifié l'amendement à la convention de bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, annexé à la présente loi, et adopté à la troisième réunion de la conférence des parties tenue à Genève le 22 septembre 1995.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.