Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est approuvée, la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 juin 1999, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de seize millions (16.000.000) Euros au titre de la seconde ligne de crédit de restructuration financière des entreprises du secteur productif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.