Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au prêt d'un montant de l'équivalent de quarante cinq millions (45.000.000) Euros accordé au groupe chimique Tunisien par ladite banque en vertu du contrat de financement annexé à la présent loi et conclu entre eux le 28 juin 1999 pour la contribution du financement du projet "groupe chimique dépollution du golfe de Gabès".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.
p. 1282