Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est ratifiée la convention de coopération administrative mutuelle aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 6 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.