Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est ratifiée, la convention relative à la couverture sociale au profit des étudiants annexée à la présente loi et conclue à Nouakchott le 21 avril 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.