Décret n° 99-2117 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'architecture durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes, de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des architectes de l'administration bénéficiaires de l'indemnité d'architecture est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'architecture prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali