Décret n° 99-2118 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988, le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990, le décret n° 94-4 du 3 janvier 1994, le décret n° 97-2131 du 10 novembre 1997 et le décret n° 98-1623 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 96-1991 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1168 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1290 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics accordée durant la période 1999-2001 est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali