Décret n° 99-2120 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret

n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 96-2232 du 18 novembre 1996, portant majoration des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1172 du 16 juin 1997, portant majoration des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1294 du 15 juin 1998, portant majoration des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des agents bénéficiaires des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali