Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère
administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17,
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, fixant le statut particulier aux personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-243 du 4 février 1991,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique au ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1250 du 6 juin 1994,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 1979, fixant le taux de l'indemnité kilométrique,
Vu l'avis des ministres des affaires sociales, de l'éducation, des finances et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est allouée, l'indemnité kilométrique instituée par le décret susvisé n° 58-194 du 11 août 1958 au titre de remboursement des frais de déplacement aux corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères des affaires sociales, de l'éducation et de la jeunesse et de l'enfance, utilisant leurs voitures personnelles pour effectuer les missions entrant dans le cadre de leurs attributions auprès des institutions soumises à la tutelle de ces ministères.
Art. 2. – Le taux de l'indemnité kilométrique visée à l'article 1er ci-dessus, est fixé à cent trente (130) millions par kilomètre.
Art. 3. – L'ouverture de droit au bénéfice de l'indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement visée à l'article premier ci-dessus, est acquise lorsque les membres des corps de l'inspection pédagogique effectuent les missions entrant dans le cadre de leurs attributions en dehors du périmètre communal du lieu de travail.
Art. 4. – L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus, est servie au vu d'un ordre de mission et d'un mémoire, portant obligatoirement indication des dates de déplacement, de l'itinéraire suivi et des distances parcourues en kilomètre en dehors du périmètre communal du lieu de travail.
Art. 5. – Cette indemnité est exclusive de l'indemnité kilométrique prévue par l'arrêté susvisé du Premier ministre du 21 août 1979.
Art. 6. – Les ministres des affaires sociales, de l'éducation, des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1866