Décret n° 99-2164 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2163 du 29 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-111 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels d'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Inspecteur général de l'éducation nationale	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25
A	A1	Inspecteur principal de l'enseignement secondaire	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12

p. 1898

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A1	Inspecteur régional de l'enseignement primaire	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A1	Inspecteur de l'enseignement secondaire général	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15

p. 1899

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
A	A1	Inspecteur de l'enseignement secondaire technique	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
A	A1	Inspecteur de l'enseignement artistique	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16

p. 1900

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
A	A1	Inspecteur de l'enseignement primaire	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
A	A2	Inspecteur principal de l'enseignement professionnel	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19

p. 1901

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A2	Inspecteur de l'enseignement professionnel	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A2	Conseiller de l'enseignement artistique	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A2	Conseiller de l'enseignement primaire	de 1 à 25	de 1 à 25

Art. 2. – Les personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation reclassé dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- inspecteur général de l'éducation nationale	3	12
- inspecteur principal de l'enseignement secondaire	7	11
- inspecteur régional de l'enseignement primaire	7	11
- inspecteur de l'enseignement secondaire général	8	10
- inspecteur de l'enseignement secondaire technique	8	10
- inspecteur de l'enseignement artistique	8	10
- inspecteur de l'enseignement primaire	7	9
- inspecteur principal de l'enseignement professionnel	8	12
- inspecteur de l'enseignement professionnel	11	11
- conseiller de l'enseignement artistique	11	11
- conseiller de l'enseignement primaire	11	11

Art. 4. – Conformément aux dispositions de l'article 38 (nouveau) du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2163 du 27 septembre 1999, la cadence d'avancement des grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Grade	Echelon correspondant au changement de la cadence	Niveau de rémunération correspondant
- inspecteur général de l'éducation nationale	1	10
- inspecteur principal de l'enseignement secondaire	5	9
- inspecteur régional de l'enseignement primaire	5	9
- inspecteur de l'enseignement secondaire général	6	8
- inspecteur de l'enseignement secondaire technique	6	8
- inspecteur de l'enseignement artistique	6	8
- inspecteur de l'enseignement primaire	6	8
- inspecteur principal de l'enseignement professionnel	7	11
- inspecteur de l'enseignement professionnel	8	8
- conseiller de l'enseignement artistique	8	8
- conseiller de l'enseignement primaire	8	8

p. 1902

Art. 5. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 73-111 du 17 mars 1973 susvisé.

Art. 6. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-2164 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

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