Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant aux établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2169 du 27 septembre 1999,
Vu le décret n° 73-113 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels d'enseignement exerçant aux établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous - catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération Correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A2 | Professeur d'enseignement secondaire technique | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
| A | A3 | Chef de travaux d'enseignement technique du 1er cycle | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
| A | A3 | Professeur d'enseignement technique du 1er cycle | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
| B | Maître d'enseignement technique | de 1 à 25 | de 1 à 25 | |
| C | Instructeur technique | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 2. - Les personnels d'enseignement exerçant aux établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation, reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des personnels d'enseignement exerçant aux établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Professeur d'enseignement secondaire technique | 12 | 12 |
| Chef de travaux de l'enseignement technique du 1er cycle | 13 | 13 |
| Professeur d'enseignement technique du 1er cycle | 13 | 13 |
| Maître d'enseignement technique | 15 | 15 |
| Instructeur technique | 16 | 16 |
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 21 (nouveau) du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2169 du 27 septembre 1999, la cadence d'avancement des grades du corps des personnels d'enseignement exerçant aux établissements d'enseignements secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
| Grade | Echelon correspondant au changement de la cadence | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|
| Professeur d'enseignement secondaire technique | 8 | 8 |
| Chef de travaux de l'enseignement technique du 1er cycle | 8 | 8 |
| Professeur d'enseignement technique du 1er cycle | 9 | 9 |
| Maître d'enseignement technique | 10 | 10 |
| Instructeur technique | 11 | 11 |
Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite |
|---|---|---|
| Instructeur technique | 5 | 5 |
Art. 6. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 73-113 du 17 mars 1973 susvisé.
Art. 7. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali