Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990 susvisé.
Art. 2. - Est modifié, le troisième paragraphe de l'article 8 et l'article 9 du décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990 susvisé comme suit :
Art. 8. (paragraphe trois nouveaux). 3) Les surveillants promus au grade de surveillant principal sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
Ils sont astreints dans leur nouveau grade à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour la promotion comme ne l'ayant jamais quitté.
Les secrétaires d'administration ou les agents appartenant à des grades équivalents intégrés dans le grade de surveillant, sont rangés au même échelon et garderont leur ancienneté de catégorie, de grade et d'échelon acquise dans leur ancien grade.
Art. 9 (nouveau). - Pour les agents régis par les dispositions du présent décret, la durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et neuf mois. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 3. - Est ajouté au décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990 susvisé, l'article premier (bis) dont les dispositions sont les suivantes :
Article premier (bis). - Chaque grade du corps des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation comporte vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération, est fixée par décret.
Art. 4. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1909