Décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Art. 26. – (paragraphe premier nouveau) –

I – Les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent, et considérés pour la promotion ne l'ayant jamais quitté.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.

Toutefois, l'augmentation obtenue à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.

Art. 3. – Sont ajoutés au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, les articles 2 et 3 dont les dispositions sont les suivantes :

Art. 2. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation, reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article (27) (nouveau) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999, la cadence d'avancement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 6. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 73-115 du 17 mars 1973 susvisé.

Art. 7. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali