Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2112 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 6, 9, 12, 15, 17, 18 et 19 du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé.
Art. 2. – Sont modifiés, les articles 1er et 20 (paragraphe 1) du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé comme suit :
Article premier (nouveau). – Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation appartenant aux grades suivants :
1 - Professeur d'enseignement secondaire technique.
2 - Chef de travaux d'enseignement technique du 1er cycle.
3 - Professeur d'enseignement technique du 1er cycle.
4 - Maître d'enseignement technique.
5 - Instructeur technique.
Art. 20 (paragraphe 1 nouveau) : 1 – Les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour la promotion comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
Art. 3. – Sont ajoutés au décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé les articles premier (bis) et premier (troisièmement) dont les dispositions sont les suivantes :
Article premier (bis). – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Professeur d'enseignement secondaire technique | A | A2 |
| Chef de travaux d'enseignement technique du 1er cycle | A | A3 |
| Professeur d'enseignement technique du 1er cycle | A | A3 |
| Maître d'enseignement technique | B | |
| Instructeur technique | C |
Article premier (troisièmement). – Chaque grade du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation comporte vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 4. – Il est ajouté à l'article 21 le décret n° 73-112 du 17 mars 1973 un quatrième paragraphe ainsi libellé.
Art. 21 (quatrième paragraphe). – Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 5. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1907