Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-513 du 2 mars 1992,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées les dispositions des articles 3, 5 (paragraphe 3) 6 et 7 du décret susvisé n°80-1136 du 15 septembre 1980 comme suit :
Art. 3. (nouveau) – Le grade de professeur principal de l'enseignement secondaire visé à l'article premier du présent décret appartient à la sous catégorie A1 de la catégorie A.
Art. 5. (paragraphe 3 nouveau) –
3) Dans la limite de 10% des postes à pourvoir : au choix parmi les professeurs d'école normale, les professeurs de l'enseignement secondaire général, les professeurs de
l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement secondaire technique, titulaires dans leur grade et justifiant de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :
a) être classés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération dix (10) et chargés depuis au moins 5 ans des fonctions de directeur ou de censeur d'établissement d'enseignement normal ou secondaire général ou technique ou d'un emploi fonctionnel de l'administration centrale ou régionale.
b) être classés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération onze (11).
La nomination, au choix, des professeurs principaux intervient chaque année, après avis d'une commission consultative, dont les membres sont fixés par décision du ministre de l'éducation.
Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité de nomination dans le grade de professeur principal est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes.
Art. 6. (nouveau) – Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et confirmés à compter de la date de leur nomination dans le grade de professeur principal.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieure à celui qu'il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.
Les professeurs d'enseignement secondaire général, artistique et technique promus à leur gardes par voie de concours sur épreuves écrites et orales, ou sur épreuves pratiques ont droit de participer aux concours de recrutement dans le grade de professeur principal dès l'obtention de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 7. (nouveau) – La durée requise pour que les professeurs principaux accèdent à un échelon supérieur est fixée à un an et 9 mois. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement du grade de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 2. – Est ajouté au décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 susvisé, l'article 3 (bis) dont les dispositions sont les suivantes.
Art. 3. (bis) – Le grade de professeur principal de l'enseignement secondaire comporte vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre l'échelonnement de ce grade et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 3. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1903