Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur

Publié au Journal Officiel n° 89 du 5 novembre 1999, page 2228

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Vu l'arrêté du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5-6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur et à son profit, le 30 décembre 1999 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2. - Le nombre de postes à pouvoir est fixé à vingt (20) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 novembre 1999.

Tunis, le 28 octobre 1999,

Le Ministre de l'Intérieur

Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, JORT n° 89 du 5 novembre 1999, p. 2228.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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