Décret n° 99-2367 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1250 du 6 juin 1994 et le décret n° 99-2366 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 74-951 du 2 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Grade	Catégorie	Sous - catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
Inspecteur général de la jeunesse et des sports	A	A1	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14

p. 2254

Grade	Catégorie	Sous - catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports	A	A1	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
Inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré	A	A1	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
Inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25

p. 2255

Grade	Catégorie	Sous - catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
Conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports	A	A2	de 1	de 1
			à	à
			25	25

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur général de la jeunesse et des sports	3	12
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports	7	7
Inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré	8	8
Inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré	8	8
Conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports	10	10

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 74-951 du 2 novembre 1974 susvisé.

Art. 5. - Les ministères des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-2367 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de la jeunesse et de l'enfance