Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 73-528 du 3 novembre 1973, portant création d'un périmètre public irrigué à Sbitla de la délégation de Sbitla au gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 99-2282 du 11 octobre 1999, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sbitla, de la limitation de la propriété et du montant de la contribution,
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée part la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouvert à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Sbitla, de la délégation de Sbitla au gouvernorat de Kasserine, objet du décret n° 73-528 du 3 novembre 1973 dont les limites, la limitation de la propriété et le montant de la contribution ont été révisés par le décret n° 99-2282 du 11 octobre 1999 et délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte 1/50.000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2000.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS