Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : Est ratifié, l'échange de lettres annexé à la présente loi en date du 4 novembre 1999 à Luxembourg et du 9 novembre 1999 à Tunis entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement amendant la convention conclue le 14 octobre 1997, relative à l'intervention de la BEI dans le programme de privatisation et portant le montant du financement octroyé par ladite banque à quarante cinq millions d'Euros (45.000.000 M Euros).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er février 2000.