Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ajouté à l'article 5 de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, un dernier paragraphe comme suit :
Article 5 (dernier paragraphe) : Toutefois, les personnes morales publiques propriétaires desdits marchés, autres que celles citées au premier paragraphe du présent article, peuvent les gérer directement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er février 2000.
p. 370