Loi n° 2000-14 du 7 février 2000, portant approbation de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 17 septembre 1999 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie, d'une part et l'Export-Import Bank of Japan et un groupe de banques japonaises d'autre part (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er février 2000.

Article unique - Est approuvée la garantie de l'Etat formulée dans le document signé le 22 octobre 1999 et annexé à la présente loi et octroyée au prêt objet de la convention annexée à la présente loi, conclue le 17 septembre 1999 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et l'Export-Import Bank of Japan et un groupe de banques japonaises d'autre part, pour un montant ne dépassant pas douze milliards (12.000.000.000) de Yens Japonais pour le financement de projets de développement touristiques et industriels.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali