Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (paragraphe 2 nouveau) : Les dispositions de la présente loi peuvent être appliquées aux agents des établissements publics non cités au paragraphe premier du présent article, ainsi qu'aux agents des entreprises publiques. La liste des établissements publics et des entreprises publiques concernés est fixée par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 371