Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 15 décembre 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif à l'accord annexé à la présente loi, conclu le 15 décembre 1999 entre ladite banque et la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG) et portant octroi à la (CPG) d'un prêt d'un montant de trente quatre millions sept cent trente neuf mille neuf cents (34.739.900) dollars US, pour le financement du projet de consolidation de la (CPG).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali