Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-662 du 24 avril 1991,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,
p. 1119Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 22, 23, 25, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 39, 40, 42, 43, 46, 47, 52, 53, 55, 56, 58, 59, 62, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 73, 74, 76, 77, 79, 82, 84, 85, 87, 88, 90, 91, 93 et 95 du décret susvisé n° 84-748 du 30 avril 1984 sont abrogées.
Art. 2. – Les dispositions des articles 3, 19 et 37 du décret susvisé n° 84-748 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3. (nouveau). – Les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale appartiennent à l'un des deux sous-corps suivants :
-1- Le sous-corps de la tenue civile qui comporte :
- le cadre des commissaires de police,
- le cadre des officiers de police et des officiers de la police technique,
- le cadre des inspecteurs de la police.
-2- Le sous-corps de la tenue réglementaire qui comporte :
- le cadre des officiers de la paix,
- le cadre des gradés de la paix,
- le cadre des gardiens de la paix.
Les grades appartenant aux cadres relevant des deux sous-corps susvisés se répartissent selon les catégories et les sous-catégorie indiquées au tableau ci-après :
| Sous-corps | Cadre | Grades | Catégorie | Sous-catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Le sous-corps de la tenue civile | Cadres des commissaires de police | - commissaire général de police de 1ère classe - commissaire général de police de 2ème classe - commissaire supérieur de police | A | A1 |
| Commissaire de police principal - commissaire de police | A | A2 | ||
| Cadre des officiers de police et des officiers de la police technique | - officier de police principal et officier de la police technique principal - officier de police et officier de la police technique | A | A3 | |
| - officier de police adjoint et officier de la police technique adjoint | B | |||
| Cadres des inspecteurs de police | - inspecteur de police en chef - inspecteur de police principal | B | ||
| - inspecteur de police | C | |||
| Le sous-corps de la tenue réglementaire | Cadre des officiers de la paix | - colonel - lieutenant-colonel - commandant | A | A1 |
| - capitaine - lieutenant - sous-lieutenant | A | A2 | ||
| Cadre des gradés de la paix | - brigadier en chef - brigadier de paix | B | ||
| - sous brigadier | C | |||
| Cadres des gardiens de la paix | - gardien de la paix | C |
Article 19. (nouveau). – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4, est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades réservés à la promotion, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.
Article 37. (nouveau). – Les commissaires de police nommés selon les conditions indiquées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 35, sont astreints à un cycle de formation d'une durée d'un an dans une école agréée par le ministre de l'intérieur.
Art. 3. – Sont ajoutés au décret susvisé n° 84-748 du 30 avril 1984, les deux articles 3 (bis) et 3 (ter) ainsi libellés :
Article 3 (bis). – Chaque grade des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale indiqués à l'article 3 (nouveau) du présent décret comporte les échelons ci-après :
p. 1120| Grades | Nombre d'échelons |
|---|---|
| Commissaire général de police de 1ère classe | 16 |
| Commissaire général de police de 2ème classe | 20 |
| Commissaire supérieur de police | 21 |
| Commissaire de police principal | 20 |
| Commissaire de police | 25 |
| Officier de police principal et officier de la police technique principal | 24 |
| Officier de police et officier de la police technique | 25 |
| Officier de police adjoint et officier de la police technique adjoint | 25 |
| Inspecteur de police en chef | 22 |
| Inspecteur de police principal | 24 |
| Inspecteur de police | 25 |
| Colonel | 17 |
| Lieutenant-colonel | 20 |
| Commandant | 21 |
| Capitaine | 22 |
| Lieutenant | 25 |
| Sous-lieutenant | 25 |
| Brigadier en chef | 20 |
| Brigadier de paix | 22 |
| Sous-brigadier | 20 |
| Gardien de la paix | 25 |
La concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article 3. (ter). – Le cadre ou l'agent qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali