Décret n° 2000-1011 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de la catégorie d'agents temporaires de la sûreté et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-662 du 24 avril 1991 et le décret n° 2000-1008 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 87-1174 du 28 août 1987, portant création d'une catégorie d'agent temporaires de la sûreté et fixant leur statut particulier modifié et complété par le décret n° 2000-1010 du 11 mai 2000.

Vu le décret n° 87-1175 du 28 août 1987, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la catégorie d'agents temporaires à la direction générale de la sûreté nationale,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sécurité intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades de la catégorie d'agents temporaires de la sûreté et les niveaux de rémunération indiqués à la grille des salaires des militaires et des forces de sécurité intérieure prévus par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé 97-147 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif à l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 5. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 87-1175 du 28 août 1987, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la catégorie d'agents temporaires à la direction générale de la sûreté nationale.

Art. 6. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali