Décret n° 2000-1015 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89-1049 du 3 juin 1996 et le décret n° 2000-1014 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 84-756 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la protection civile.

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sécurité intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades des agents de la protection civile et les niveaux de rémunération indiqués à la grille des salaires des militaires et des forces de sécurité intérieure prévus par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Colonel	1	9
			2	10
			3	11
			4	12
			5	13
			6	14
			7	15
			8	16
			9	17
			10	18
			11	19
			12	20
			13	21
			14	22
			15	23
			16	24
			17	25

p. 1141

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Lieutenant colonel	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Commandant	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25

p. 1142

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A2	capitaine	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A2	Lieutenant	De 1 à 25	De 1 à 25
A	A2	Sous-lieutenant	De 1 à 25	De 1 à 25
B		Adjudant chef	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25

p. 1143

Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
B	Adjudant	1	4
		2	5
		3	6
		4	7
		5	8
		6	9
		7	10
		8	11
		9	12
		10	13
		11	14
		12	15
		13	16
		14	17
		15	18
		16	19
		17	20
		18	21
		19	22
		20	23
		21	24
		22	25
C	Sergent chef	1	6
		2	7
		3	8
		4	9
		5	10
		6	11
		7	12
		8	13
		9	14
		10	15
		11	16
		12	17
		13	18
		14	19
		15	20
		16	21
		17	22
		18	23
		19	24
		20	25

p. 1144

Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
C	Sergent	De 1 à 25	De 1 à 25
D	Caporal chef	1	4
	2	5
	3	6
	4	7
	5	8
	6	9
	7	10
	8	11
	9	12
	10	13
	11	14
	12	15
	13	16
	14	17
	15	18
	16	19
	17	20
	18	21
	19	22
	20	23
	21	24
	22	25
D	Caporal	De 1 à 25	De 1 à 25

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- colonel	03	11
- lieutenant colonel	06	11
- commandant	04	08
- capitaine	08	11
- lieutenant	09	09
- sous-lieutenant	03	03
- adjudant chef	08	13
- adjudant	08	11
- sergent chef	10	15
- sergent	12	12
- caporal chef	06	9
- caporal	10	10

p. 1145

Art. 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif à l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- sergent	5	5
- caporal chef	6	9
- caporal	9	9

Art. 5. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 84-756 du 30 avril 1984 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la protection civile.

Art. 6. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2000-1015 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents de la protection civile et les niveaux de rémunération

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