Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89-178 du 18 janvier 1989,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5, du dernier paragraphe de l'article 8 et du deuxième paragraphe des articles 9, 10, 11, 12 et 13 du décret susvisé n° 84-750 du 30 avril 1984 sont abrogées.
Art. 2. – Les dispositions des articles 3, 4, 16 et 41 du décret susvisé n° 84-750 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3. (nouveau). – Les agents de la garde nationale appartiennent à trois cadres :
- le cadre des officiers
- le cadre des sous-officiers,
- le cadre des agents temporaires.
Les grades appartenant aux cadres sus-indiqués se répartissent selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
p. 1132| Cadres | Grade | Catégorie | Sous-catégorie |
|---|---|---|---|
| officiers | - officiers général : général | A | A1 |
| - officiers supérieurs : colonel lieutenant – colonel commandant | A | A1 | |
| - officiers : capitaine lieutenant sous-lieutenant | A | A2 | |
| Sous-officiers | - adjudant chef - adjudant | B | |
| - sergent chef - sergent | C | ||
| Agent temporaires | - caporal chef temporaire - caporal temporaire - agent temporaire de la garde nationale | D |
Article 4 (nouveau) – Chaque grade des grades des agents de la garde nationale indiqués à l'article 3 (nouveau) du présent décret comporte les échelons ci-après :
| Grades | Nombre d'échelons |
|---|---|
| Général | 16 |
| Colonel | 17 |
| Lieutenant – colonel | 20 |
| Commandant | 21 |
| Capitaine | 22 |
| Lieutenant | 25 |
| Sous-lieutenant | 25 |
| Adjudant chef | 20 |
| Adjudant | 22 |
| Sergent chef | 20 |
| Sergent | 25 |
| Caporal chef temporaire | 22 |
| Caporal temporaire | 23 |
| Agent temporaire de la garde nationale | 25 |
La concordance entre l'échelonnement des grades des agents de la garde nationale et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article 16 (nouveau) – L'agent qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.
Art. 41 (nouveau) – la durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades réservés à la promotion, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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