Décret n° 2000-1009 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-662 du 24 avril 1991 et le décret n° 2000-1008 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 84-749 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le décret n° 87-302 du 23 février 1987,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sécurité intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération indiqués à la grille des salaires des militaires et des forces de sécurité intérieure prévus par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

p. 1121

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Commissaire général de police de 1ère classe	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16	10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
A	A1	Commissaire général de police de 2ème classe	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25	6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 25

p. 1122

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Commissaire supérieur de police	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A2	Commissaire principal de police	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25

p. 1123

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A2	Commissaire de police	De 1 à 25	De 1 à 25
A	A3	Officier de police principal et officier de la police technique principal	1	2
			2	3
			3	4
			4	5
			5	6
			6	7
			7	8
			8	9
			9	10
			10	11
			11	12
			12	13
			13	14
			14	15
			125	16
			16	17
			17	18
			18	19
			19	20
			20	21
			21	22
			22	23
			23	24
			24	25
A	A3	Officier de police et officier de la police technique	De 1 à 25	De 1 à 25
B		Officier de police adjoint et officier de la police technique adjoint	De 1 à 25	De 1 à 25
B		Inspecteur de police en chef	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25

p. 1124

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
B		Inspecteur de police principal	1	2
			2	3
			3	4
			4	5
			5	6
			6	7
			7	8
			8	9
			9	10
			10	11
			11	12
			12	13
			13	14
			14	15
			15	16
			16	17
			17	18
			18	19
			19	20
			20	21
			21	22
			22	23
			23	24
			24	25
C		Inspecteur de police	De 1 à 25	De 1 à 25
A	A1	Colonel	1	9
			2	10
			3	11
			4	12
			5	13
			6	14
			7	15
			8	16
			9	17
			10	18
			11	19
			12	20
			13	21
			14	22
			15	23
			16	24
			17	25

p. 1125

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Lieutenant colonel	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Commandant	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25

p. 1126

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A2	Capitaine	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A2	Lieutenant	De 1 à 25	De 1 à 25
A	A2	Sous-lieutenant	De 1 à 25	De 1 à 25
B		Brigadier en chef	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25

p. 1127

Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
B	Brigadier de paix	1	4
		2	5
		3	6
		4	7
		5	8
		6	9
		7	10
		8	11
		9	12
		10	13
		11	14
		12	15
		13	16
		14	17
		15	18
		16	19
		17	20
		18	21
		19	22
		20	23
		21	24
		22	25
C	Sous-brigadier	1	6
		2	7
		3	8
		4	9
		5	10
		6	11
		7	12
		8	13
		9	14
		10	15
		11	16
		12	17
		13	18
		14	19
		15	20
		16	21
		17	22
		18	23
		19	24
		20	25
C	Gardien de la paix	De 1 à 25	De 1 à 25

Art. 2. – Les cadres et les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

p. 1128

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, au profit des cadres et des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le cadre ou l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- commissaire général de police de 1ère classe	03	12
- commissaire général de police de 2ème classe	06	11
- commissaire supérieur de police	06	10
- commissaire principal de police	07	12
- commissaire de police	10	10
- officier de police principal et officier de la police technique principal	12	13
- officier de police et officier de la police technique	11	11
- officier de police adjoint et officier de la police technique adjoint	13	13
- inspecteur de police en chef	12	15
- inspecteur de police principal	18	19
- inspecteur de police	18	18
- colonel	03	11
- lieutenant colonel	06	11
- commandant	04	08
- capitaine	08	11
- lieutenant	09	09
- sous-lieutenant	03	03
- brigadier en chef	08	13
- brigadier de paix	08	11
- sous-brigadier	10	15
- gardien de la paix	12	12

Art. 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif à l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- inspecteur de police	5	5
- gardien de la paix	5	5

Art. 5. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 84-749 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents de la sûreté nationale et de la police modifié par le décret n° 87-302 du 23 février 1987.

Art. 6. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1129

Décret n° 2000-1009 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur