Décret n° 2000-1013 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89-178 du 18 janvier 1989 et le décret n° 2000-1012 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 84-751 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la garde nationale,

Vu le décret n° 84-752 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à la catégorie des agents temporaires de la garde nationale,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sécurité intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades des agents de la garde nationale et les niveaux de rémunération indiqués à la grille des salaires des militaires et des forces de sécurité intérieure prévus par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Général	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25
A	A1	Colonel	1	9
			2	10
			3	11
			4	12
			5	13
			6	14
			7	15
			8	16
			9	17
			10	18
			11	19
			12	20
			13	21
			14	22
			15	23
			16	24
			17	25

p. 1134

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Lieutenant colonel	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Commandant	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25

p. 1135

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A2	Capitaine	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A2	Lieutenant	De 1 à 25	De 1 à 25
A	A2	Sous-lieutenant	De 1 à 25	De 1 à 25
B		Adjudant chef	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25

p. 1136

Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
B	Adjudant	1	4
		2	5
		3	6
		4	7
		5	8
		6	9
		7	10
		8	11
		9	12
		10	13
		11	14
		12	15
		13	16
		14	17
		15	18
		16	19
		17	20
		18	21
		19	22
		20	23
		21	24
		22	25
C	Sergent chef	1	6
		2	7
		3	8
		4	9
		5	10
		6	11
		7	12
		8	13
		9	14
		10	15
		11	16
		12	17
		13	18
		14	19
		15	20
		16	21
		17	22
		18	23
		19	24
		20	25

p. 1137

Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
C	Sergent	De 1 à 25	De 1 à 25
D	Caporal chef temporaire	1	4
		2	5
		3	6
		4	7
		5	8
		6	9
		7	10
		8	11
		9	12
		10	13
		11	14
		12	15
		13	16
		14	17
		15	18
		16	19
		17	20
		18	21
		19	22
		20	23
		21	24
		22	25
D	Caporal temporaire	1	3
		2	4
		3	5
		4	6
		5	7
		6	8
		7	9
		8	10
		9	11
		10	12
		11	13
		12	14
		13	15
		14	16
		15	17
		16	18
		17	19
		18	20
		19	21
		20	22
		21	23
		22	24
		23	25
D	Agent temporaire de la garde nationale	De 1 à 25	De 1 à 25

p. 1138

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- général	03	12
- colonel	03	11
- lieutenant colonel	06	11
- commandant	04	08
- capitaine	08	11
- lieutenant	09	09
- sous-lieutenant	03	03
- adjudant chef	08	13
- adjudant	08	11
- sergent chef	10	15
- sergent	12	12
- caporal chef temporaire	10	13
- caporal temporaire	10	12
- agent temporaire de la garde nationale	10	10

Art. 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif à l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- sergent	5	5
- caporal chef temporaire	12	15
- caporal temporaire	13	15
- agent temporaire de la garde nationale	15	15

Art. 5. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

le décret n° 84-751 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la garde nationale.
le décret n° 84-752 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à la catégorie des agents temporaires de la garde nationale.

Art. 6. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1139

Décret n° 2000-1013 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents de la garde nationale et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur