Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999 et le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1408 du 5 septembre 1990,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 24, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 60 et 62 du décret susvisé n° 84-753 du 30 avril 1984 sont abrogées.
Art. 2. – Les dispositions des articles 3, 22 et 30 du décret susvisé n° 84-753 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 3. (nouveau). – Les cadres et agents des prisons et de la rééducation appartiennent à l'un des deux sous-corps suivants :
- 1 – le sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire qui comporte :
- le cadre des animateurs,
- le cadre des instructeurs techniques.
- 2 – le sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire qui comporte :
- le cadre des officiers de prisons.
- le cadre des gradés de prisons
- le cadre des surveillants de prisons
Les grades appartenant aux cadres relevant des deux sous-corps susvisés se répartissent selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
p. 1146| Sous-corps | Cadre | Grades | Catégorie | Sous-catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire | Cadre des animateurs | - animateur de 1ère catégorie | A | A2 |
| - animateur de 2ème catégorie | A | A3 | ||
| - animateur de groupe | B | |||
| Cadre des instructeurs techniques | - instructeur technique | C | ||
| Sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire | Cadre des officiers de prisons | - colonel - lieutenant - colonel - commandant | A | A1 |
| - capitaine - lieutenant - sous-lieutenant | A | A2 | ||
| Cadre des gradés de prisons | - surveillant chef - surveillant principal | B | ||
| - surveillant principal adjoint | C | |||
| Cadres des surveillants de prisons | - surveillant de prisons | C |
Article 22 (nouveau) – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4, pour ce qui est des cadres et agents du sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire est d’un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades réservés à la promotion, la cadence d’avancement est fixée à deux ans.
Art. 30 (nouveau) – Les agents appartenant au sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire, sont assimilés en ce qui concerne le nombre d’échelon correspondant à chaque grade de ce sous-corps, la cadence d’avancement et du régime de rémunération, aux personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du ministère de l’éducation régis par le décret susvisé n° 73-114 du 17 mars 1973 conformément à une équivalence des grades indiqués au tableau ci-après :
| Grade du sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire | Grades équivalents au ministère de l’éducation |
|---|---|
| - animateur de 1ère catégorie | Professeur d’enseignement secondaire ou professeur d’enseignement artistique |
| - animateur de 2ème catégorie | Professeur d’enseignement secondaire du 1er cycle ou professeur d’enseignement artistique du 1er cycle |
| - animateur de groupe | Maître d’enseignement secondaire ou maître d’enseignement artistique |
| - instructeur technique | Moniteur d’enseignement artistique |
Art. 3. – Sont ajoutés au décret susvisé n° 84-753 du 30 avril 1984 les deux articles 3 (bis) et 3 (ter) ainsi libellés :
p. 1147Article 3 (bis) – Chaque grade du sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire relevant du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation indiqué à l'article 3 (nouveau) du présent décret comporte les échelons ci-après :
| Grades | Nombre d'échelons |
|---|---|
| - colonel | 17 |
| - lieutenant-colonel | 20 |
| - commandant | 21 |
| - capitaine | 22 |
| - lieutenant | 25 |
| - sous-lieutenant | 25 |
| - surveillant chef | 20 |
| - surveillant principal | 22 |
| - surveillant principal adjoint | 20 |
| - surveillant de prisons | 25 |
La concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et des agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article 3 (ter) – Le cadre ou l'agent du sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali