Décret n° 2000-1788 du 31 juillet 2000, modifiant et compétant le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-815 du 31 août 1983 et le décret n° 91-243 du 4 février 1991,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base de personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents gardes des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 3, 6 et 9 du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé sont abrogées.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 12 du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé, sont modifiées comme suit :

Article. 12. (nouveau) - Les personnels visés à l'article 11 du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 qui bénéficient d'une promotion, sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.

Art. 3. - Il est ajouté au décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé, l'article premier (bis) et à l'article 13 un quatrième paragraphe nouveau dont les dispositions sont les suivantes :

Article premier. (bis) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Le grade d'inspecteur régional de l'éducation sociale comporte vingt et un (21) échelons, le grade d'inspecteur de l'éducation sociale comporte vingt trois (23) échelons et le grade de conseiller de l'éducation sociale comporte vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 13. (quatrième paragraphe nouveau) - Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 4. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali