Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale tel qu'il a été modifiée et complétée par le décret n° 76-299 du 30 mars 1976 qui a été modifié par le décret n° 83-816 du 31 août 1983,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées les dispositions de l'article 3 du décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 susvisé comme suit :
Article. 3. (nouveau) - Le grade d'instituteur comporte vingt cinq (25) à échelons.
Le grade de maître d'application comporte vingt quatre (24) échelons.
Art. 2. - sont modifiées, les dispositions des articles premier et 5 (paragraphe premier) du décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 susvisé comme suit :
Article premier. (nouveau) - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et indiqués ci-après :
- maître d'application,
- instituteur,
ces deux grades sont répartis selon les catégories et les sous-catégories conformément au tableau suivant :
| Grade | Catégorie | Sous-catégorie |
|---|---|---|
| Maître d'application | A | A3 |
| Instituteur | B |
La concordance entre l'échelonnement de ce deux grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article. 5. (paragraphe premier nouveau) - Les maîtres d'application recrutés dans les conditions de l'article 4 ci-dessus, sont rangés à un échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, toutefois, l'augmentation obtenue suite à la nomination ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.
Art. 3. Il est ajouté à l'article 6 du décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 un troisième paragraphe ainsi libellé :
Article. 6. - (troisième paragraphe nouveau) - Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 4. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali