Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents gardes des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à cratère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 3, 6 et 9 du décret susvisé n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé sont abrogées.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 12 (paragraphe 1) du décret susvisé n° 90-2063 du 10 décembre 1990 sont modifiées comme suit :
Article. 12. (paragraphe 1 nouveau) - Les candidats titulaires dans l'un des grades de l'éducation spécialisée et nommée dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leurs nouveaux grades, soit reversé dans leurs gardes précédent, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.
Toutefois, l'augmentation obtenue de la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne situation.
Art. 3. - Il est ajouté au décret susvisé n° 90-2063 du 10 décembre 1990, les articles premier (bis), 11 (bis) et 12 (bis) dont les dispositions sont les suivantes :
Article premier. (bis) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les
catégories et les sous-catégories conformément au tableau suivant :
| Grades | Catégories | S/ Catégories |
|---|---|---|
| Educateur spécialisé | A | A2 |
| Educateur polyvalent | A | A3 |
| Auxiliaire d'éducation spécialisée | B |
Chaque grade du corps des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales comporte vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article 11 (bis) : Les personnels de l'éducation spécialisée exerçant dans les établissements relevant du Ministère des Affaires Sociales, sont assimilés aux personnels enseignants du Ministère de l'éducation en ce qui concerne la rémunération, la cadence d'avancement, les primes et indemnités conformément au tableau suivant :
| Gardes de l'éducation spécialisée du Ministère des Affaires Sociales | Gardes des personnels enseignants du Ministère de l'éducation |
|---|---|
| Educateur spécialisé | Professeur de l'enseignement Secondaire |
| Educateur Polyvalent | Professeur de l'enseignement Secondaire 1er cycle |
| Auxiliaire d'éducation Spécialisée | Maître de l'Enseignant Général |
Article 12 (bis) : la durée requise pour accéder à un échelon supérieur pour les gardes d'éducateur spécialisé et d'éducateur Polyvalent est de deux ans trois mois.
La durée requise pour accéder au échelon supérieur pour le garde d'auxiliaire d'éducation spécialisée est d'un an neuf mois.
Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 Septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 4 - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 31 Juillet 2000
Zine El Abidine Ben Ali