Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et la protection des handicapés, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2163 du 1er novembre 1993,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents gardes des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à cratère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 susvisé.
Art. 2. - Est ajouté au décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 susvisé les articles premier (bis) et 11 (bis) dont les dispositions sont les suivantes :
Article premier. (bis) - Les deux grades visés à l'article premier du décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | S/Catégories |
|---|---|---|
| Inspecteur principal d'éducation spécialisée | A | A1 |
| Inspecteur d'éducation spécialisée | A | A1 |
Le grade d'inspecteur principal d'éducation spécialisée comporte vingt et un (21) échelons.
Le grade d'inspecteur d'éducation spécialisée comporte vingt trois (23) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des deux grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article. 11. (bis) - Les personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales sont assimilés aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation en ce qui concerne la rémunération, le rythme d'avancement, les primes et indemnités conformément au tableau suivant :
p. 1854| Grades des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales | Grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation | Echelons | Niveaux de rémunération |
|---|---|---|---|
| Inspecteur principal d'éducation spécialisée | Inspecteur principal de l'enseignement secondaire | De 1 à 21 | De 5 à 25 |
| Inspecteur d'éducation spécialisée | Inspecteur de l'enseignement secondaire général | De 1 à 23 | De 3 à 25 |
Art. 3. - Sont modifiées, les dispositions de l'article 11 du décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 susvisé comme suit :
Article. 11. (nouveau) - Pour l'ensemble du personnel de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans et trois mois.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des deux grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 4. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali