Décret n° 2000-1789 du 31 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des gardes du corps des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1788 du 31 juillet 2000.

Vu le décret n° 73-356 du 24 juillet 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels d'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à cratère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation du ministère des affaires sociales et les niveaux des rémunérations, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les personnels de l’inspection pédagogique de l’éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l’échelon correspondant au niveau de leurs rémunérations selon le tableau de concordance prévu à l’article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l’article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l’indemnité compensatrice cesse définitivement d’être servie au profit des personnels de l’inspection pédagogique de l’éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales reclassées dans la grille des salaires lorsqu’ils auront atteint l’échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-1788 du 31 juillet 2000, la cadence d'avancement des grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 73-356 du 24 juillet 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels d'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales.

Art. 6. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali