Décret n° 2000-1793 du 31 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des deux grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-358 du 24 juillet 1973, relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-300 du 30 mars 1976,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1792 du 31 juillet 2000, modifiant et complétant le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des deux grades des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 cesse définitivement d'être servie au profit des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale reclassés dans la grille des salaires, lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 6 (paragraphe troisième nouveau) du décret n° 2000-1792 du 31 juillet 2000 modifiant et complétant le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale, la cadence d'avancement des deux grades de maître d'application et d'instituteur est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment les deux décrets susvisés n° 73-358 du 24 juillet 1973 et n° 76-300 du 30 mars 1976.

Art. 6. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali