Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation est soumis aux conditions fixées par le présent décret et à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 2. – Pour l'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement, le propriétaire de l'établissement doit être :
- soit un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire,
- soit un médecin vétérinaire.
Les personnes susvisées doivent se consacrer totalement à l'exercice de l'activité.
p. 760L'activité peut être exercée également par un investisseur non spécialisé en élevage. Dans ce cas, il doit recruter un technicien ayant un grade d'ingénieur adjoint ou un technicien au moins spécialiste en élevage qui doit se consacrer totalement au projet et conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire.
Art. 3. – Les ministres de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali