Avis de change N° 5 du ministre des finances concernant les comptes des non résidents, publié au JORT au 5/10/1982

Annexe N°2-25
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du …………………… )

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication

• Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Retrait automatique d'argent via la carte
DINARPOST

Conditions d'obtention

• Remplir une demande sur place
• Etre titulaire d'un compte courant postal
• Le compte doit être alimenter à chaque opération
• Retirer de l'argent liquide dans la limite du solde de son compte courant postal
• auprès des bureaux de poste équipés de Distributeur Automatique de Billets et

ceux des autres banques

• La carte « DINARPOST » est offerte gratuitement

Pièces à fournir

• Copie de la carte d'identité nationale

Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau de Poste doté d'un Distributeur Automatique des Billets

Délai d'obtention de la prestation

• Livraison de la carte : environ 10 jours
• Nature des opérations : temps réel

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste
• Circulaire N° 115 du 24 Août 2001.

Annexe N°2-26

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication
– Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Paiement via le réseau Internet au moyen di
Dinar Electronique " « Dinar"

Conditions d'obtention

• Remplir un formulaire
• Paiement des frais
• Paiement en ligne à travers des galeries marchandes offrant des produits ou

services

• Achat des cartes de recharge en cas d'épuisement du solde
• Pour toute information consulter l'adresse www.e-dinar.poste.tn

Pièces à fournir

Aucune

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
• Circulaire N°115 du 24 Août 2001.

Annexe N°2-27

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication –
Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Carte de retrait et de paiement “DINARPOST VISA
Electron”

Conditions d'obtention

• Avoir un compte courant postal
• Remplir une demande
• Retrait ou paiement à concurrence du solde
• Cette carte permet le retrait d'argent au niveau des Distributeurs Automatiques

de la Poste et des Banques ainsi que le paiement chez les commerçants équipés
de terminal de paiement électronique et affichant le logo VISA.

Pièces à fournir

• Copie de la carte d'identité nationale

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste – Centre Monétique

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

• Délai de délivrance de la carte : 15 jours
• Nature opération : temps réel

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
• Circulaire N°73 du 20 Juin 2001.

Annexe N° 2-28
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU

Annexe N° 2-29
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU

Organisme : Ministère des technologies de la communication -Office National des Postes.<br/>
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.<br/>
Objet de la prestation : Opérations de versement d'argent dans un compte-épargne

ANNEXE 2-30

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

e : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication - Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Opération de retrait d'argent d'un compte-épargne

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire est soit le titulaire ou son fondé de pouvoir
• Disponibilité de l'avoir
• Le montant du retrait ne peut être inférieur à cinq dinars
• Le livret n'est pas l'objet d'une opposition, ou d'une déclaration de perte à moins d'être en cours de régularisation ou n'ayant fait l'objet d'aucune opération depuis 15 ans
• Servir et signer une quittance de remboursement par le bénéficiaire.

Pièces à fournir

• Livret d'Épargne ou récépissé de dépôt du livret
• Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
• Quittance de remboursement dûment servie et signée

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

obtention de la prestation

Immédiat

es législatives et / ou réglementaires

• loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste
• Décret du 28/08/1956 portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne
• Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Épargne Postale.

Annexe N° 2-31

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

e : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Opération de remboursement intégral ordinaire

Conditions d'obtention

• Etablissement de la demande de clôture d'un compte d'épargne
• Présentation des justificatifs lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du compte.
• Signature de la quittance du remboursement intégral.

Pièces à fournir

• Livret d'Épargne
• Servir et signer minutieusement une demande de clôture
• Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité
• Quittance de remboursement intégral.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Exécution de l'opération : - 7 jours au maximum pour les bureaux non mécanisés<br/>
-Le lendemain du jour de dépôt de la demande pour les bureaux mécanisés

es législatives et / ou réglementaires

• loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste ;
• Décret du 28/08/1956 portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne
• Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Épargne Postale.

Annexe N° 2-32

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication-Office National des Postes.

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.

Objet de la prestation : Opération de remboursement intégral suite décès

Annexe N° 2-33

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication-Office National des Postes.

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.

Objet de la prestation : Inscription des intérêts sur livret d'épargne

Annexe N° 2-34

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU

Organisme : Ministère des technologies de la communication- Office National des Postes.

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.

Objet de la prestation : Déclaration de perte d'un livret d'épargne

Annexe N° 2-35

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication- Office National des Postes.

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.

Objet de la prestation : traitement d'une réclamation relative aux opérations sur compte-épargne

Annexe N° 2-36

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des Technologies de la communication - Office National Des Postes

Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste

Objet de la prestation : Ouverture d'un compte d'Epargne en dinars convertibles

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être de nationalité tunisienne résident à l'Etranger ou un étranger résident en Tunisie de manière légale.
• L'ouverture d'un compte d'épargne en dinars convertibles peut être effectuée avant son départ au pays de résidence.
• Pour l'ouverture d'un compte d'Epargne en dinars convertibles à partir du pays de sa résidence, le client peut contacter par écrit le centre de l'Epargne Postale.
• Le mineur peut se faire ouvrir un compte d'épargne en dinars convertibles par son représentant légal, dans ce cas le titulaire ne peut bénéficier des opérations de retrait de son compte qu'à partir de l'âge de 18 ans.
• Montant d'un premier versement :
• le montant minimum doit être égal à un dinar si le versement est effectué avant le départ à l'Etranger
• En cas d'envoi d'un mandat ou d'un virement de l'étranger, le montant minimum doit avoir la contre valeur d'un dinar tunisien à l'étranger.

Références législatives et / ou réglementaires

• loi n° 98-38 juin 1998 relative au code de la Poste
• Loi n°65- du 29 décembre 1966 portant amendement du code de la caisse d'épargne nationale tunisienne et création des comptes en devises.
• Décret du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Circulaire de la BCT n° 37-9/7 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

Annexe N° 2-37

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes

Domaine de la prestation : Financiers de la Poste

Objet de la prestation : Délivrance d'un certificat d'ouverture d'un compte d'Epargne en Dinars Convertibles

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être titulaire d'un compte d'Epargne en Dinars Convertibles au Centre de l'Epargne Postale

Pièces à fournir

• Demande signée par le titulaire du compte

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre de l'Epargne Postale
Adresse :

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre de l'Epargne Postale
Adresse :

Délai d'obtention de la prestation

Jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande

Références législatives et / ou réglementaires

• loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
• Loi n°65-78 du 29 décembre 1966 portant amendement du code de la caisse d'épargne nationale tunisienne et création des comptes en devises.
• Décret du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995 relatif à la fixation de la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du ministère des communications à ses usagers.
• Circulaire de la BCT n° 37-9/7 du 24/9/87 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

Annexe N° 2-38
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN

Conditions d'obtention

• Le versement doit être effectué à partir du pays de résidence par le titulaire ou son représentant légal ou par une tierce personne avec indication de l’origine du versement (certificat d’émission d’un mandat ou de virement postal ou bancaire international).
• L’opération de versement au compte d’Épargne en dinar convertible est effectuée par le biais du compte courant postal du Centre de l’Épargnet N° 60656) avec indication, au verso du talon de correspondance, du nom, prénoms et du N° du compte à créditer. Elle peut être effectuée par :
• Mandat international
• Transfert bancaire ou postal de l’étranger
• Chèque postal ou bancaire de l’étranger
• Chèque postal ou bancaire tiré sur les comptes en devises détenus par les banques tunisiennes.
• Par mandat (alimentation du compte) suite change devises étrangères déclarées à la douane tunisienne.
• Virement à partir d’un compte postal ou bancaire en devises ou en dinar convertible.

Pièces à fournir

• Certificat de transfert au d’émission d’un mandat postal international
• Déclaration de la Douane justifiant l’entrée de la devise étrangère.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste en Tunisie
Bureaux de poste au pays de résidence
Adresse :

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste
Centre de l’Épargne Postale
Adresse : 1060 Tunis

Délai d’obtention de la prestation

5 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 portant amendement du code de la caisse d’épargne nationale tunisienne et création des comptes en devises.
• Décret du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne et et publication du code de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne.
• Arrêté du Ministre des communications du 31 décembre 1996 fixant les tarifs postaux et financiers du régime international
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

Annexe N° 2-39
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN

Conditions d’obtention

• Le demandeur doit être le titulaire d’un compte d’épargne en dinar convertible ou son mandataire.
• L’avoir du compte doit couvrir le montant de l’opération de remboursement et les frais.
• Le compte ne doit pas être objet d’une opposition ou d’une déclaration de perte lors de la demande de l’opération de remboursement ou de transfert.
• Etablir et signer la demande de remboursement : Nom, prénoms, adresse, montant et signature.
• L’opération de transfert ne peut être effectuée au profit du bénéficiaire que suite autorisation du titulaire du compte ou de son mandataire.

Pièces à fournir

• Demande de remboursement détachée du carnet des demandes de remboursement.
• Présentation de la pièce d’identité
• Carte d’Identité Nationale
• Passeport en cours de validité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste
Centre de l’Épargne Postale.

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste tunisiens ou étrangers.

Délai d’obtention de la prestation

• Retrait du bureau de poste : Immédiat
• Retrait par mandat postal : émission d’un mandat au profit du bénéficiaire le jour même
• Retrait par virement à un compte postal ou bancaire : exécution dans deux jours au niveau du Centre de l’Épargne Postale.

Références législatives et / ou réglementaires

• loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 portant amendement du code de la caisse d’épargne nationale tunisienne et création des comptes en devises.
• Décret du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne et et publication du code de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne.
• Arrêté du Ministre des communications du 31 décembre 1996 fixant les tarifs postaux et financiers du régime international
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

Annexe N° 2-40

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Annexe N° 2-41

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Annexe N° 2-42

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Conditions d'obtention

• La réclamation doit émaner du titulaire du compte ou de son mandataire
• L'opération contestée doit avoir moins de 3 ans à partir de la date de son exécution.

Pièces à fournir

• Réclamation signée par le titulaire ou son mandataire envoyée directement au Centre de l'Epargne Postale ou par le biais des bureaux de poste
• Fournir tous les renseignements nécessaires concernant l'opération contestée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste
Centre de l'Epargne Postale

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste
Centre de l'Epargne Postale

Délai d'obtention de la prestation

• 15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste
• Loi n° 66-78 du 29 décembre 1966 portant amendement du code de la caisse d'épargne nationale tunisienne et création des comptes en devises.
• Décret du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale
• Arrêté du Ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
• Circulaire de la BCT n° 87-37 du 24 septembre 1987 se rapportant aux comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

Annexe N°2-43

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Opération de vente de devises.

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire doit être un résident en Tunisie ou un non résident (rétrocession) ou un étudiant tunisien poursuivant ses études à l'étranger.
• Le bénéficiaire doit être autorisé par la Banque Centrale de Tunisie.
• L'opération d'achat fait partie des opérations libérées.

Pièces à fournir

Le bénéficiaire doit présenter, en plus du passeport valable :

• la carte de résidence pour les étrangers,
• l'autorisation de la Banque Centrale

un document prouvant que l'opération est authentique.

Lieu de dépôt de dossier

Les bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Les bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993
• Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie relatives aux opérations libérées.

Annexe N° 2 - 44

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Opération d'achat de devises

Annexe N° 2 - 45

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation relative à une opération de change de devises

Annexe N° 2 - 46

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication –
Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative
aux opérations de change et de
commerce extérieur

Conditions d'obtention

• Le client doit avoir déjà exécuté une opération de change ou de

commerce extérieur chez un bureau de poste.

• La date d'exécution de l'opération objet de la réclamation ne doit

pas dépasser un an.

Pièces à fournir

• Demande signée par le client,
• Les informations concernant l'opération objet de la réclamation.

Lieu de dépôt de dossier

• Les bureaux de poste
• Les directions régionales
• Service international du centre des chèques postaux

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la

législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations
entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes
subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 03 mai 1993

• Décret n°93-1696 du 16 août 1993 modifiant le décret n°77-608 du 27

juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21
janvier 1976 portant refonte et codification de la législation de change et
de commerce extérieur réglementant les relations entre la Tunisie et les
pays étrangers tel qu'elle a été modifiée par la loi n°93-48 du 3 Mai
1993.

• Arrêté du ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste

des questions relatives aux prestations administratives relevant du
ministère des attributions du ministère des communications et nécessitant
des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.

Annexe N° 2 - 47

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication –
Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Transfert des frais de scolarité au profit
des étudiants à l'étranger

Conditions d'obtention

• Le client doit être inscrit dans une école ou une faculté à l'étranger
• Le client ne bénéficie pas d'une bourse ou d'un prêt d'étude, dans le cas

contraire il peut bénéficier de la différence entre le montant de la bourse et
le montant autorisé par la Banque Centrale

• Le client est titulaire d'un baccalauréat, d'un diplôme équivalent ou d'un

diplôme universitaire ou qu'il soit autorisé par le ministère de l'éducation

• Les handicapés inscrits dans des institutions spécialisées
• Paiement des tarifs postaux

Pièces à fournir

• Copie conforme à l'original du baccalauréat ou du diplôme équivalent ou

du diplôme universitaire

• Copie de la carte d'identité nationale
• Copie de la carte d'handicapé
• L'original et une copie du certificat de scolarité attestant que l'intéressé est

régulièrement inscrit à l'étranger pour l'année scolaire ou universitaire en
cours

• L'original et une copie de l'attestation d'octroi d'une bourse ou d'un prêt

universitaire pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'étude

• L'original et une copie d'une attestation des autorités consulaires

tunisiennes ou du pays concerné établissant que l'intéressé poursuit ses
études dans établissement scolaire ou universitaire de ce pays

• Demande sur une déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert

Lieu de dépôt de dossier

Bureau de poste ou Direction régionale

Lieu d'obtention de la prestation

Bureau de poste

Délai d'obtention de la prestation

• L'Autorisation : trois jours à partir de la date de dépôt du dossier
• Transfert : immédiat pour les transferts via le réseau Western Union

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
• Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1996 relatif à la

fixation des tarifs postaux et financiers applicable dans le régime
international

• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 - 10 du 08 septembre 1993 relatif

au transfert des frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger.

Annexe N° 2 - 48
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Transferts financiers à l'étranger au titre d'économie sur salaire

Annexe N° 2 - 49
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes

Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste

Objet de la prestation : Transferts de frais de soin à l'étranger

Annexe N° 2 - 50

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N°………………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert financier à l'étranger au titre d'opérations commerciales

Condition d'obtention

• Personnes physiques et morales résidents en Tunisie
• Pour les revues scientifiques, culturelles et sportives, elle doivent être conformes aux bonnes mœurs et ne doivent pas avoir l'aspect commercial
• Paiement des tarifs postaux

Pièces à fournir

• Présentation d'un document précisant le montant des dépenses à viser à l'étranger (exp : décision ministérielle……)
• Présentation des documents originaux relatifs au dossier et ceux selon la nature de l'opération de virement (facture……)
• Déclaration sur l'honneur pour chaque opération de virement

Lieu de dépôt de dossier

Les bureaux de poste ou la direction régionale.

Lieu d'obtention de la prestation

Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Deux jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
• Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne
• Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime international
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 – 21 du 10 décembre 1993 relatives aux transferts à titre d'opérations courantes

Annexe N° 2 - 51

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N°………………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Allocation touristique

Conditions d'obtention

• Les personnes résidents titulaires d'un passeport en cours de validité
• Les étudiants tunisiens à l'étranger
• Les Tunisiens non résidents en retour définitif
• Paiements des tarifs postaux

Pièces à fournir

• Passeport
• carte de séjour pour les étrangers résidents en Tunisie

Lieu de dépôt de dossier

Bureau de poste exerçant l'activité change

Lieu d'obtention de la prestation

Bureau de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
• Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
• Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime international
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 – 11 du 08 septembre 1993 relatif à l'allocation touristique

Annexe N° 2-52

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Frais de mission ou de stage à l'étranger.

Condition d'obtention

Personnel de l'état, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

Pièces à fournir

• frais de mission :

Copie de l'ordre de mission visé par le ministère auquel appartiennent les fonctionnaires et le personnel de l'état et des établissements publics.

• Frais de stage :
• Copie de la décision de stage visée par le ministère concerné auquel appartiennent les fonctionnaires et le personnel de l'état et des établissements publics.

• Frais de location :
• Copie de la décision de location d'optes visées par le ministère auquel appartiennent les fonctionnaires et le personnel de l'état et des établissements publics à caractère administratif.

• Déclaration sur l'honneur pour chaque opération d'achat de devise ou de virement financier.

Lieu de dépôt de dossier

• Bureau de poste
• Direction régionale des postes

Lieu d'obtention de la prestation

Bureau de poste

Délai d'obtention de la prestation

Jour du dépôt

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 – 21 du 10 décembre 1993 relative aux virements à titre d'opérations courantes.

Annexe N° 2 - 53

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des technologies de la communication – Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation de dépôt d'un dossier de transfert des frais de scolarité à l'étranger.

Conditions d'obtention

• L'étudiant doit avoir déposé un dossier complet concernant le virement de frais d'étude à l'étranger.
• L'étudiant a déjà commencé le virement effectif des frais d'étude.

Pièce à fournir

• Demande signée comportant les informations relatives au virement

Lieu de dépôt de dossier

La direction régionale concernée

Lieu d'obtention de la prestation

La direction régionale concernée

Délai d'obtention de la prestation

2 jours au plus tard

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant la liste des attestations administratives que peuvent délivrer les services du ministère des technologies de la communication à leurs clients.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93-10 du 08 septembre 1993 relatif au frais d'étude au profit des étudiants à l'étranger.

Annexe N° 2 - 54

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication – ONP
Domaine de la prestation : Service financiers de la Poste
Objet de la prestation : Dépôt d'un dossier de domiciliation des titres de commerce extérieur.

Annexe N° 2-55

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère des technologies de la communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Procuration concernant le paiement d'un mandat ou d'un chèque postal

Annexe 3 - 1

Système d'Information et de Communication Administratives SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Centre d'Appel 18.18 de la téléphonie fixe

Conditions d'obtention

Prestation fournie au public

Pièces à fournir

Appeler par téléphone le 1818

Annexe 3 - 1

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre d'appel : 18.18

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre d'appel : 18.18

Délai d'obtention de la prestation

Immediatement et selon la demande du client

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 juin 01

Annexe 3 - 2

Système d'Information et de Communication Administratives

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Centre d'abonnement aux services supplémentaires : 18.17

Conditions d'obtention

• Avoir un abonnement téléphonique fixe

Pièces à fournir

Appeler par téléphone le 1817

Annexe 3 - 2

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre d'abonnement aux services supplémentaires : 18.17

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre d'abonnement aux services supplémentaires : 18.17

Délai d'obtention de la prestation

Deux semaines à partir de la date de laquelle l'abonné a été informé de l'obligation de signer les actes contractuels

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 juin 01

Annexe 3 - 3
Système d'Information
et de Communication Administratives
GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Centre d'appel GSM (18.98) et RTM (18.97)

Annexe 3 - 3

Annexe 3 - 4
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Horloge parlante (199 – 191)

Annexe 3 - 4

Annexe 3 - 5
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Relève des dérangements (110)

Conditions d'obtention

Tout abonné qui constate que sa ligne téléphonique et/ou de son télex est en dérangement, contacte le service de relève de dérangement au 110

Pièces à fournir

Contacter par téléphone le service de relève de dérangement « 110 »

Annexe 3 - 5

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente ou le service du dérangement 110

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu du dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

48 HEURES et selon la nature du dérangement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01

Annexe 3 - 6
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Renseignement Téléphonique (120 & 121)

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

Contacter par téléphone :

• Le 120 : numéros des organismes administratifs et des sociétés
• le 121 : numéros des lignes téléphoniques résidentielles

Annexe 3 - 6

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre de renseignement 120 & 121

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre de renseignement 120 & 121

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 7

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Communications Internationales manuelles (17)

Conditions d'obtention

Avoir un abonnement téléphonique

Pièces à fournir

Contacter par Téléphone le « 17 »

Annexe 3 - 7

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre international 17

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre international 17

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 8

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Nouvelle installation Téléphonique ou Télex

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être résident en Tunisie

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL
• Copie de la CIN pour les personnes physiques
• Copie du JORT ou du STATUT ( pour une personne morale )
• Récépissé de la déclaration unique des revenus
• Cachet de la société
• Fiche annuaire signé

Annexe 3 - 8

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Un Mois à partir de la date du dépôt du dossier et selon la disponibilité technique du réseau

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des télécommunications approuvé par la loi n°: 77-58 du 3 août 1977
• Arrêté de Monsieur le Ministre des Communications du 20 Déc.97 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 9

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Transfert d'une ligne Téléphonique fixe

Conditions d'obtention

Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT ( pour une personne morale )
• Fiche Annuaire
• Dernière facture payée
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 9

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 10

Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Cession d'une ligne téléphonique fixe

Conditions d'obtention

Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Cession signée et légalisée par les deux parties
• Copie de la dernière facture payée
• Copie du JORT ou du STATUT ( pour une personne morale )
• Cachet de la société - Copie des C.I.N du cessionnaire et du cédant

Annexe 3 - 10

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation

7 JOURS à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 11
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Dénumérotation d'une ligne téléphonique ou de Télex

Conditions d'obtention
Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL
• Copie de la C.I.N
• Copie de la dernière facture payée
• Fiche annuaire signée
• Copie du JORT ou du STATUT ( pour une personne morale )
• Cachet de la société

Annexe 3 - 11

Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation
UNE SEMAINE à partir de la date de dépôt de la demande et selon les possibilités techniques

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 12
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Résiliation du contrat

Conditions d'obtention
Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL
• Copie de la C.I.N
• Dernière facture payée
• Arrêt de compte à la date de la résiliation

Annexe 3 - 12

Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement après paiement des dus

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 13
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Raccordement de la ligne à l'automatique international

Conditions d'obtention

• Le raccordement à l'international n'est possible que pour les abonnés rattachés aux centraux Electroniques
• Pour ceux rattachés à des centraux électromécaniques, ils doivent procéder à un changement de leurs numéros (dénumérotation) et son rattachement à un centrale électronique
• Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL
• Copie de la C.I.N

Annexe 3 - 13

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation

48 HEURES à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 14
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande de spression de la ligne de l'automatique international

Conditions d'obtention

• Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Copie de la C.I.N
• Copie de la dernière facture payée

Annexe 3 - 14

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

48 HEURES à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 15
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'installation provisoire

Conditions d'obtention

• Les abonnements temporaires sont accordés pour une période maximale de 3 mois
• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande à retirer de l'Actel
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT ( pour une personne morale )
• Cachet de la société

Annexe 3 - 15

Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence Commerciale des Télécommunications ( ACTEL )
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence Commerciale des Télécommunications ( ACTEL )
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation
48 Heures à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 16
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande de suspension provisoire d'une ligne téléphonique

Conditions d'obtention

• Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité
• La suspension est valable uniquement pour une durée de trois mois renouvelable une seule fois. Après quoi, il y a rétablissement automatique de la ligne

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Copie de la C.I.N

Annexe 3 - 16

Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation
48 HEURES à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 3 - 17
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'abonnement aux services Complémentaires

Annexe 3 - 17

Annexe 3 - 18
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'un relevé des Communications nationales (inter-zones) et internationales (RC1 & RCN)

Annexe 3 - 18

Annexe 3 - 19
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'arrêt de compte d'une ligne téléphonique fixe

Conditions d'obtention
Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Copie de la C.I.N

Annexe 3 - 19

Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation
48 HEURES à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01

Annexe 3 - 20
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Contestation du Relevé des Communications Internationales

Conditions d'obtention

• Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité dans un délai maximum de six mois à partir de la date d'émission de la facture

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Copie de la C.I.N
• Copie du relevé détaillé

Annexe 3 - 20

Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation
4 mois à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 21

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Contestation d'une facture

Conditions d'obtention

☐ Dépôt d'une réclamation dans un délai ne dépassant pas six mois de la date d'émission de la dite facture.
☐ Réclamation faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la C.I.N
• Copie de la facture

ANNEXE 3 - 21

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation

Quatre Mois à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 22

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Services Supplémentaires :

• Réveil Automatique
• Transfert d'Appel
• Appel en Attente
• Hot - Line
• Clé électronique

Conditions d'obtention

Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’ACTEL
• Copie de la C.I.N

ANNEXE 3 - 22

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétente

Délai d'obtention de la prestation

48 HEURES à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 28 juillet 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques supplémentaires
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 23

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'un duplicata d'une facture téléphonique ou de Télex

Conditions d'obtention

Avoir un abonnement téléphonique fixe ou du réseau Télex

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la CIN

ANNEXE 3 - 23

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre de Facturation Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu du dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

48 HEURES à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 24

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'inscription au régime forfaitaire

Conditions d'obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire
• Obligation de consommer un montant convenu à l'avance

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT ( pour une personne morale )
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 24

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications ( ACTEL )
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications ( ACTEL )
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement après le dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des télécommunications approuvé par la loi n°: 77-58 du 3 août 1977
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 25

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande de facilités de paiement des redevances de raccordement au réseau téléphonique fixe

Conditions d'obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire
• Les prestataires Publitel et Publinet ne bénéficient pas de ce service

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT (pour une personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 25

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Automatiquement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des télécommunications approuvé par la loi n°: 77-58 du 3 Août 1977
• Note commune n° 60 datant du 29 mars 1999 relative aux modalités d'octroi des facilités de paiement

ANNEXE 3 - 26

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Domiciliation Bancaire & postale

Conditions d'obtention

• L'abonné ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel en triple exemplaires visé par la banque
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT (pour une personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 26

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

A partir de la prochaine facture

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des télécommunications approuvé par la loi n°: 77-58 du 3 Août 1977
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 27

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Radio Téléphone Mobile « RTM » ou Fixe « RTF »

Conditions d'obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la C.I.N
• Récépissé de la déclaration unique des revenus
• Copie du statut ou du JORT (personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 27

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications ou un des installateurs agréés par le Ministère des Technologies de la Communication

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications ou un des installateurs agréés par le Ministère des Technologies des Communications

Délai d’obtention de la prestation

UNE SEMAINE : selon les disponibilités techniques

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 28

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d’abonnement au réseau téléphonique mobile GSM (Post ou prépayé)

Conditions d’obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la C.I.N
• Copie du statut ou du JORT (personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 28

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d’obtention de la prestation

Selon la date de dépôt de la demande et la catégorie de l’abonné

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 29

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'abonnement aux services Optionnels et / ou complémentaires du réseau GSM

Conditions d'obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'Actel
• Copie de la CLN
• Copie du statut ou du JORT (personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 29

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 30

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Location d'un poste et / ou ligne GSM ou RTM

Conditions d'obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT (pour une personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 30

Lieu de dépôt du dossier

Service : Point de vente location

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Point de vente location

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques
• Décision n° 1303 du 11 novembre 1998

ANNEXE 3 - 31

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Vente de cartes de recharge mobile (GSM) et fixe

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

ANNEXE 3 - 31

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques
• Arrêté du 19 novembre 1997

ANNEXE 3 - 32

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'exploitation d'un centre public des Télécommunications (Publitéte – Publinet) et postal (Publipost)

Conditions d'obtention

• Demande faite par l'abonné ou par un mandataire accrédité

Pièces à fournir

• Demande à retirer de l'Actel
• Copie de la C.I.N
• Cahier des charges à retirer de l'Actel

ANNEXE 3 - 32

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Selon les disponibilités Techniques et le plan directeur

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret N°: 90-1218 du 21-07-90 portant fixation des conditions et modalités d'exploitation des terminaux des télécommunications.
• Arrêté du Ministre des Communications du 10 Déc.98 complétant l'arrêté du 19 Mars.98 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications

ANNEXE 3 - 33

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'un numéro Vert - d'un numéro Unique

Conditions d'obtention

• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande
• Copie de la CIN
• Copie du JORT ou du STATUT (pour une personne morale)
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 33

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications (ACTEL)
Territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des télécommunications approuvé par la loi n°: 77-58 du 3 Août 1977
• Arrêté du 22 mars 1997 relatif à la tarification des services à valeur ajoutée des télécommunications en régime interne
• Décision n° 136 du 10 Août 1999

ANNEXE 3 - 34

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………)

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d'abonnement aux Services de transmission de données, des liaisons spécialisées et du réseau numérique à intégration des services :

• Transmission de données par X.25
• Liaison Spécialisée Numérique
• Liaison MIC R2
• Réseau Numérique à Intégration des Services (R.N.I.S)

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

• Demande
• Copie de la C.I.N du gérant
• Copie du JORT ou du STATUT
• Récépissé de la déclaration unique des revenus
• Cachet de la société

ANNEXE 3 - 34

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétent ou D.R.E
Adresse : DRE, Angle Rue Nadim et Rue 8006 Montplaisir - 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications Territorialement Compétent ou D.R.E
Adresse : DRE, Angle Rue Nadim et Rue 8006 Montplaisir - 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

40 JOURS à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêté du 24 novembre 1998

ANNEXE 3 - 35

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Exploitation d'un Service à Valeur Ajouté (SVA)

ANNEXE 3 - 35

ANNEXE 3 - 36

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Télégramme Téléphoné (14)

ANNEXE 3 - 36

ANNEXE 3 - 37

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du …………………… )

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Télégramme Téléphoné avec accusé de réception

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la C.I.N

ANNEXE 3 - 37

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau ou centre d’émission du télégramme

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureau ou centre d’émission du télégramme ou le lieu de résidence du demandeur

Délai d’obtention de la prestation

Régime intérieur : 48 HEURES
Régime international : Une Semaine

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 38

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du …………………… )

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Demande d’adresse Télégraphique enregistrée

Conditions d’obtention

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’Actel
• Copie de la C.I.N

ANNEXE 3 - 38

Lieu de dépôt du dossier

Service : Central télégraphique 14

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Même centre de dépôt

Délai d’obtention de la prestation

UNE SEMAINE

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 39

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Ouverture d'un compte courant Télégraphique

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

• Demande en l'objet
• Copie de la C.I.N

ANNEXE 3 - 39

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau ou centre des PTT

Lieu d'obtention de la prestation

Adresse fournie par le demandeur

Délai d'obtention de la prestation

UNE SEMAINE

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

ANNEXE 3 - 40

Système d'Information et de Communication Administratives

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(JORT N° …………………… du ……………………

Organisme : Tunisie - Télécom
Domaine de la prestation : Communication
Objet de la prestation : Réclamation pour non-réception ou réception tardive d'un télégramme ou d'un mandat télégraphique

Conditions d'obtention

• La réclamation doit être déposée dans un délai ne dépassant pas les six mois de la date d'émission d'un télégramme et dix mois pour les mandats télégraphiques
• Le client ou toute personne dûment habilité à le faire

Pièces à fournir

• Demande en l'objet
• Copie de la C.I.N
• L'accusé de réception, si le dépôt est fait au guichet

ANNEXE 3 - 40

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre ou bureau de destination

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre ou bureau de destination

Délai d'obtention de la prestation

UNE SEMAINE " selon les cas "

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N°: 1-2001 du 15 janv.01
• Arrêté du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques

Annexe 4-1
Système d'Information et de Communication Administratifs
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au B C R C

Référence : Arrêté du Ministre de ... du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
JORT N°: ... du ...

Organisme : Centre d'Etudes et de Recherches des Télécommunications.
Domaine de la prestation : Homologation
Objet de la prestation : Homologation des équipements terminaux des télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie.

Conditions d'Obtention

• Présentation d'un dossier complet.

Pièces à Fournir

Pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement d'échantillon pour homologation

• Demande d'autorisation d'enlèvement d'échantillon pour homologation.
• Facture d'achat du matériel objet de l'homologation
• Avis de l'arrivée du Matériel objet de l'homologation
• Spécifications techniques du matériel (document fourni par le fabricant)
• Copie de l'agrément délivré par le Ministère des Technologies de la Communication

Pour l'obtention de l'attestation d'homologation

• Remplir le formulaire de demande de travaux fourni par le CERT.
• Certificat d'origine de fabrication du produit à homologuer
• documentations techniques du produit à homologuer en langue arabe, française ou anglaise
• Échantillon de l'équipement

Lieu de dépôt du dossier

Service : le guichet unique sis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
Adresse : 5, Rue d'Arabie Saoudite - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le guichet unique sis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
Adresse : 5, Rue d'Arabie Saoudite - Tunis

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement pour homologation.
• 15 jours à partir de la date d'obtention de l'autorisation d'enlèvement pour homologation pour les équipements proposés à l'homologation pour la première fois.

Références Législatives et/ou Réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 1-2001 du 15 janvier 2001.
• Décret N°830 de l'année 2001 du 14 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements de radio-communications.

Annexe 4-2

Système d'Information et de Communication Administratifs

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au B C R C

Référence : Arrêté du Ministre de ... du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
JORT N°: ... du ...

Organisme : Centre d'Etudes et de Recherches des Télécommunications.
Domaine de la prestation : Homologation
Objet de la prestation : Contrôle technique des équipements terminaux des télécommunications importés, exportés, destinés à la commercialisation ou à l'usage public.

Conditions d'Obtention

• Présentation d'un dossier complet.

Pièces à Fournir

Pour l'obtention de l'autorisation provisoire d'enlèvement

• Demande d'autorisation provisoire d'enlèvement à remplir par le bénéficiaire
• Certificat d'origine du matériel objet du contrôle de technique
• Facture PROFORMA ou d'achat du Matériel objet du contrôle de technique
• Liste de colisage du matériel
• Avis d'arrivée du matériel
• Titre d'importation, d'exportation ou pièce équivalente
• Copie de la décision d'homologation
• Copie de l'agrément délivré par le Ministère des Technologies des Communications

Pour l'obtention de la mise à la consommation

• Demande d'autorisation de mise à la consommation à remplir par le bénéficiaire
• Déclaration de marchandise sous douane
• Titre d'importation, d'exportation ou pièce équivalente
• Certificat de liquidation (services douaniers)

Lieu de dépôt du dossier

Service : le guichet unique sis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
Adresse : 5, Rue d'Arabie Saoudite - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le guichet unique sis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
Adresse : 5, Rue d'Arabie Saoudite - Tunis

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures pour l'obtention de l'autorisation provisoire d'enlèvement.
• 48 heures pour l'obtention de l'autorisation de mise à la consommation

Références Législatives et/ou Réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 1-2001 du 15 janvier 2001.
• Décret N°830 de l'année 2001 du 14 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements de radio-communications.

Annexe 4-3

Système d'Information et de Communication Administratifs
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Centre d'Études et de Recherches des Télécommunications.
Domaine de la prestation : Homologation
Objet de la prestation : Contrôle de Conformité des équipements terminaux des télécommunications importés et les équipements de radio-communications importés.

Remarque : ce service concerne les postes téléphoniques fixes et les postes portables à raccorder sur les réseaux publics de télécommunications et nécessite la présentation du contrat d'abonnement pour les postes portables et le poste à raccorder sur le réseau.

Annexe 5-1

SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Agence Nationale des Fréquences
Domaine de la prestation : Radiocommunications
Objet de la prestation : Autorisation d'attribution de fréquences radioélectriques

Annexe 5-1

Annexe 5-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC

Référence : Arrête du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...

Organisme : Agence Nationale des Fréquences
Domaine de la prestation : Radiocommunications
Objet de la prestation : Autorisation d'installation, d'exploitation, de fabrication et d'importation des équipements radioélectriques autres que les équipements terminaux.

Condition d'obtention

1) Dépôt d'une demande
2) Avis favorable après avis des ministères de la défense nationale et de l'intérieur
3) Payement d'une redevance annuelle

Pièces à fournir (3 exemplaires)

1 - Formulaire, à retirer auprès l'Agence Nationale des Fréquences, dûment remplie, avec signature légalisée du demandeur
2 - Copie de l'attentation d'homologation ou facture d'achat
3 - Photocopie d'une pièce d'identité du demandeur
4 - Caractéristiques techniques des équipements radioélectriques
5 - Autorisation originale et documents justifiants la modification

Annexe 5-2

Lieu du dépôt du dossier

Service : Agence Nationale des Fréquences

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Nationale des Fréquences

Délai d'obtention de la prestation

30 jours après avis favorables des départements concernés.

Références administratives et / ou réglementaires