Annexe 5-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case Réservée au BCRC
Référence : Arrête du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...
Organisme : Agence Nationale des Fréquences
Domaine de la prestation : Radiocommunications
Objet de la prestation : Autorisation d'installation et d'exploitation d'antennes collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite à titre privé.
Condition d'obtention
1) La demande doit être formulée par un revendeur installateur agréé
2) Avis favorable de la collectivité locale du lieu d'installation de la station
3) Payement d'une redevance annuelle payable en une seule fois.
Pièces à fournir (2 exemplaires)
1 - Formulaire, à retirer auprès l'Agence Nationale des Fréquences, dûment remplie, avec signature légalisée du demandeur, ce dernier doit être un des bénéficiaires de cette installation
2 - Liste complète des bénéficiaires, avec leur adresse ainsi qu'une photocopie de leur pièce d'identité
3 - Copie de l'attestation d'homologation ou facture d'achat
4 - Autorisation originale et documents justifiants la modification
5 - Caractéristiques techniques des équipements radioélectriques
Annexe 5-5
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 7 - Dépôt de la demande | - Le revendeur installateur agréé | 30 jours après avis favorables des départements concernés. |
| 8 - Etude de la demande | - La collectivité locale concernée et l'Agence Nationale des Fréquences | |
| 9 - Payement de la redevance et retrait de l'autorisation | - Le revendeur installateur agréé |
Lieu du dépôt du dossier
Service : Collectivité locale du lieu d'installation de la station
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Collectivité locale du lieu d'installation de la station
Délai d'obtention de la prestation
30 jours après avis favorables des départements concernés.