Annexe N° 1 - 43
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation concernant un envoi Rapid Poste
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Présentation du reçu de dépôt, où à défaut des informations y afférentes, en prenant soin d'indiquer l'adresse complète du destinataire et de son numéro de téléphone s'il y a lieu - Les réclamations sont reçues gratuitement dans les agences Rapid-Poste, par fax, ou par le courrier ordinaire - Il est préférable de présenter la réclamation à l'agence Rapid-Poste ou au bureau de poste de dépôt - Délai d'acceptation des réclamations : * Un an à compter de la date du dépôt, * 6 mois pour les envois à destination en provenance de certains pays étrangers conformément aux accords bilatéraux | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Reçu original de dépôt ou copie | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Réception et enregistrement de la réclamation - Procéder aux recherches nécessaires auprès des différents intervenants (Centre de transit, centre de distribution …) - Obtention de la réponse | - Le client - Le Centre Rapid-Poste - Les bureaux de poste ou les agences Rapid-Poste | - Immédiat - En régime interne : 48 heures au moins à partir de la date du dépôt de la réclamation - En régime international : trois jours au moins à partir de la date du dépôt de la réclamation et selon le pays de destination |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Lieu du dépôt de l'envoi ou agence Rapid-Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu du dépôt de l'envoi ou agence Rapid-Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - dépôt de la réclamation : à partir du jour suivant le jour du dépôt de l'envoi * en régime interne : généralement dans 48 heures, * en régime international : dans un délai de 3 jours et selon le pays de destination | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste |
Annexe N° 1 - 44
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Achat de formulaires postaux
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Paiement de la valeur des formulaires - Gratuité des formulaires jusqu'à 10 unités à l'exception des carnets d'enregistrement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Demandes des formulaires - Obtention d'un reçu | Bureaux de Poste | - Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Immédiat | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98 -38 du 2 Juin 1998 relatif au code de la poste - Décret n°97-82 du 20 Janvier 1997 fixant les tarifs postaux financiers applicables dans le régime intérieur |
Annexe N° 1 - 45
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°... du ...)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Objet d'une autorisation pour l'exploitation d'un centre public des postes (PUBLIPOSTE)
Conditions d'obtention
- Le postulant à l'exploitation d'un publiposte ne doit pas se trouver dans une situation d'incompatibilité pour exercer une activité commerciale conformément à la législation en vigueur
- Le local doit répondre aux conditions de superficie et d'aménagement.
- Son exploitant est tenu d'y installer un nombre d'équipements correspondant à son classement
- Les publipostes doivent être situés dans les lieux appropriés et notamment de transport et de transit de personnes et dans les zones industrielles, touristiques et résidentielles à forte densité, et ce, conformément aux orientations du plan Directeur relatif à la répartition des publipostes selon les besoins de chaque région
- Le respect des conditions de salubrité et de sécurité, d'accueil du public, et de signalisation
Pièces à fournir
- Remplir et signer une fiche de renseignements fournie par la Direction Régionale des Postes
- Bulletin N°3 du demandeur de l'aménagement datant de 3 mois au plus
- Etude présentant le projet à réaliser
- Fournir une attestation de validité du local et de protection des incendies
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| Envoi d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un publiposte à la Direction Régionale des postes dont relève le centre concerné. | - Le Promoteur | |
| Un accord de principe est octroyé au postulant après avis de la commission régionale d'octroi des autorisations d'exploitation des publipostes | - Le gouverneur de la région dont relève le centre proposé | Valable pour une durée de 3 mois |
| - Le promoteur | ||
| Accomplissement des démarches relatives à l'aménagement du local et l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du service objet de la demande Etablissement d'un rapport de constat de la conformité de l'installation des équipements et l'aménagement du local aux dispositions du cahier des charges Délivrance de l'autorisation de l'exploitation des publipostes au vu du rapport de constat et de l'attestation de validité du local et de protection des incendies | - La Direction Régionale des Postes en présence du promoteur | |
| - Le gouverneur de la Région |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Régionale des Postes dont relève le centre proposé
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Régionale des Postes dont relève le centre proposé
Délai d'obtention de la prestation
- délais réglementaires en vigueur dans les relations entre le citoyen et l'Administration
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la Poste
- Décret n°98-202 du 26 Janvier 1998 fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes
- Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 portant approbation du cahier des charges fixant les Conditions techniques et réglementaires d'exploitation des centres publics des postes
- Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 relatif au classement des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes
- Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 fixant le montant de l'abonnement annuel aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et des modalités de rémunération des exploitants de ces centres
Annexe N° 1 - 46
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SICAD
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Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°... du ...)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Abonnement à une boîte postale commerciale dans les bureaux de poste
Conditions d'obtention
- Présentation d'une demande sur un formulaire spécial ou sur papier simple dans le bureau de poste le plus proche de la résidence du demandeur, avec indication précise de l'adresse personnelle et du numéro de la Carte d'Identité Nationale
- Paiement des frais d'abonnement
- Il est interdit de louer une boîte à plusieurs personnes morales ou physiques à l'exception de la famille ou les agences et filiales d'une même société
Pièces à fournir
- Une demande
- Une copie de la C.I.N
- Un dossier de procuration pour les personnes morales
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Vérification des renseignements figurant sur la demande - Etude du dossier par le chef du bureau - Octroi de la boîte (clé et numéro) après accord du chef de bureau | - Le client - Le chef de bureau - Le bureau de poste | - Immédiat - Le même jour et selon disponibilité des boîtes |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureaux de poste
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de poste
Délai d'obtention de la prestation
Dépôt du dossier : Immédiat
- Obtention de la boîte : Le même jour et selon disponibilité des boîtes
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste
- Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
Annexe N° 1-47
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Distribution des envois publicitaires par la poste
Conditions d'obtention
- Nature de l'envoi : imprimé, dépliant, affiche, annonce et toute autre forme de message publicitaire
- Conditions à observer pour les envois sans adresse
- Le nombre d'envois déposés en une seule fois ne doit pas être inférieur à 1000
- Poids maximum de chaque envoi : 50 g
- Dimensions maximales : 122 X 237 mm
- Forme et volume conformes aux autres envois postaux
- Le client est tenu de présenter ses envois sous-forme de liasse de 50 à 100 copies portant le nom du bureau de distribution
- Paiement des frais postaux au moment du dépôt des envois
- Conditions à observer pour les envois avec adresse
- Dimensions : Normes appliquées en matière de courrier
- Paiement des frais postaux
Pièces à fournir
- La demande peut être adressée soit à la direction régionale des postes ou au centre de publipostage ou au bureau de poste ; elle doit contenir :
- Nom, adresse et qualité du déposant
- Poids de l'envoi
- Nombre d'envois à distribuer
- Secteur de distribution ou catégories socio-professionnelles concernées
- Période de distribution
- Un échantillon de l'envoi à distribuer
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - Le client | - Immédiat |
| - Accord | - Bureau de poste, direction régionale, centre de publipostage | - Le même jour du dépôt |
| - Formulaire à remplir lors du dépôt des envois | - Le client | - Selon la demande et dans la limite des moyens disponibles |
| - Distribution | - Bureau de distribution |
Lieu de dépôt du dossier
- Centre de publipostage – Direction Régionale des postes – bureaux de poste
- Centre de publipostage – Complexe postal Tunis Carthage – 1060 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Centre de publipostage – Direction Régionale des postes – bureaux de poste - publipostes
Centre de publipostage – Complexe postal Tunis Carthage – 1060 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- Dépôt du dossier : Immédiat
- Obtention de la réponse : Le même jour
- Distribution : Selon la demande et dans la limite des moyens disponibles
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste
- Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.
- Décision du Ministre des Communications n° 21 du 17 février 1997 relative à la création de nouveaux services
- Décision n°41 du 5 février 2000 fixant les tarifs applicables au service de distribution des envois publicitaires (envois sans adresse)
Annexe N° 1-48
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d'un télégramme
Conditions d'obtention
- Le texte du télégramme ne doit pas comporter des expressions interdites ou contraires aux bonnes mœurs
- Pour les télégrammes adressés au président de la république, au président de la chambre des députés au premier et aux membres du gouvernement ainsi que pour les télégrammes de décès, l'expéditeur doit mentionner : Le nom, prénom, profession, adresse, numéro et date de la C.I.N
- Le texte doit être rédigé en caractères arabes ou latins et en chiffres arabes en utilisant une seule langue peu la totalité du texte
- L'écriture du titre et du texte doit être claire et facile à lire
- Les télégrammes déposés en fin de journée sont distribués le jour suivant la date du dépôt à partir de 8 heures du matin
- Paiement des frais postaux
Pièces à fournir
- Rédaction du texte sur un formulaire spécial ou sur papier simple
- Présentation de C.I.N pour les cas mentionnés ci-dessus (condition d'obtention)
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du télégramme par l'expéditeur | - Bureaux de poste | - Immédiat |
| - Délivrance d'un reçu au client | - Bureau de poste | |
| - Enregistrement et envoi du télégramme | - Centres de distribution | - Une heure au moins après l'arrivée du télégramme au centre de distribution selon le secteur de distribution avec un maximum de 24 heures à partir du dépôt du télégramme |
| - Délivrance du télégramme au destinataire |
Lieu de dépôt de dossier
Service : Bureaux de poste
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de poste
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- Dépôt : Immédiat
- Livraison : Une heure au moins après l'arrivée
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste.
- Décret n° 91-366 du 13 mars 1991 fixant les tarifs des télécommunications - tel que complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.
Annexe N° 1 - 49
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Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication – ONP
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Réclamation à propos d'un télégramme
Conditions d'obtention
- Une réclamation peut être présentée par écrit ou verbalement, par l'expéditeur ou le destinataire dans n'importe quel bureau de poste
- Il est préférable de présenter la réclamation dans le bureau de dépôt ou de distribution du télégramme
- Les réclamations doivent être présentées dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date du dépôt du télégramme
Pièces à fournir
Carte d'Identité Nationale
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| Réception et enregistrement de la réclamation Procéder aux recherches auprès des parties intervenantes (Bureau de dépôt, Centre d'émission et de réception, Central télégraphique, Bureau de distribution) Réponse | - bureau de dépôt - Bureau de distribution | - Immédiat 3 jours au moins selon le secteur de distribution |
Lieu de dépôt de dossier
Service : Bureaux de poste
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de poste
Délai d'obtention de la prestation
épôt : Immédiat
éponse : 3 jours au moins selon le secteur de distribution
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°98-38 du 2 Juin 1998 relatif au code de la poste<br/>Décret n°91-366 du 13 Mars 1991 fixant les tarifs des télécommunications tel que complété par le décret n°95-777 du 2 Mai 1995.
Annexe N°2-1
Système d'Information et de Communication Administratives SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat carte destiné à l'intérieur du pays
Conditions d'Obtention
- servir l'imprimé réservé au mandat carte
- payer le montant du mandat
- payer la taxe
Pièces à fournir
aucune
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - vérifier les caractéristiques du mandat - percevoir le montant et la taxe d'émission - émettre le mandat - délivrer un reçu d'émission au client - délivrer une attestation d'émission à la demande du client | bureau de poste | Immédiat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureaux de poste
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureaux de poste
Délai d'obtention de la prestation
Immédiat
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
- Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.
Annexe N°2-2
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (Jort N°... du ...) |
Organisme
: Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation
: Emission d'un mandat carte destiné à l'étranger
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - déposer un dossier de transfert | ||
| - obtenir l'autorisation de transfert | ||
| - servir l'imprimé réservé au mandat international | ||
| - payer le montant du mandat (respecter les montants maximum fixés dans les accords bilatéraux) | ||
| - payer les droits d'émission | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - dossier de transfert | ||
| - autorisation de transfert de fonds | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier le dossier de transfert | Direction Régionale des Postes concernée | Immédiat |
| - délivrer l'autorisation de transfert | Direction Régionale des Postes concernée | Immédiat |
| - vérifier les indications du mandat et de l'autorisation de transfert | Bureau de poste | Immédiat |
| - percevoir le montant et la taxe postale | ||
| - émettre le mandat | ||
| - remettre un reçu au client | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Directions Régionales des Postes et bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste | ||
| - Arrêté du Ministre des Communications du 31 décembre 1996 fixant les tarifs postaux et financiers du régime international. |
Annexe N°2-3
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (Jort N°... du ...) |
Organisme
: Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation
: Emission d'un mandat de versement à un CCP
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - servir l'imprimé réservé au mandat de versement | ||
| - payer le montant du mandat | ||
| - payer la taxe postale | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Aucune | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier les indications du mandat | bureau de Poste | |
| - percevoir le montant du mandat et la taxe postale | bureau de Poste | |
| - émettre le mandat | bureau de Poste | Immédiat dans les bureaux informatisés |
| - imputer le montant dans le compte courant | bureau de Poste | En général dans un délai de 5 jours dans les bureaux non informatisés |
| - remettre un reçu au client | informatisé ou CEF | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - bureaux informatisés : immédiat | ||
| - bureaux non informatisés : 5 jours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| - Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur. |
Annexe N°2-4
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat télégraphique destiné à l'intérieur du pays
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - servir l'imprimé réservé au mandat télégraphique | ||
| - payer le montant du mandat (le montant maximum autorisé est de 1200 Dinars dans les bureaux de plein exercice et 700 Dinars dans les bureaux supplémentaires) | ||
| - payer les taxes postale et télégraphique | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Aucune | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier les indications du mandat - percevoir le montant du mandat et les taxes postales et télégraphiques - émettre le mandat - transmettre le mandat par messagerie électronique, Gentex ou téléphone - distribuer le mandat ou l'avis d'arrivée au destinataire | Bureau de Poste d'émission Centre de distribution bureau de paiement | Immédiat au plus tard le jour qui suit celui de l'émission |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat et au plus tard le jour qui suit celui de l'émission | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. - Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur. - Décret n°91-366 du 13 mars 1991 fixant les tarifs des Télécommunications tel qu'il a été complété par le décret n°95-777 du 2 mai 1995 |
Annexe N°2-5
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert électronique de fonds à l'étranger via le réseau Western Union
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - déposer un dossier de transfert - obtenir l'autorisation de transfert - payer les taxes en vigueur - obligation d'inclure la question test et sa réponse pour les mandats destinés à certains pays - possibilité d'informer le destinataire de la réception du mandat contre paiement d'une taxe supplémentaire - possibilité de transmettre une correspondance au destinataire de 20 caractères au minimum contre paiement d'une taxe supplémentaire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - dossier de transfert - autorisation de transfert | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier les pièces nécessaires au transfert des fonds et les transmettre à la Direction Régionale - étudier les pièces et octroi de l'autorisation - vérifier les données de l'autorisation - percevoir le montant du mandat et la taxe postale - remise d'un reçu de transmission au client | Bureau de Poste Direction Régionale concernée Bureau de Poste assurant la prestation Western Union | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste assurant la prestation mandat Western Union-Directions Régionales des Postes | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste assurant la prestation des transactions mandat Western Union-Directions Régionales des Postes | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-98 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. - Circulaire n°68 du 4 mai 2000. |
Annexe N°2-6
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat postal ordinaire ou de virement destiné à l'étranger via le réseau Eurogiro
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - déposer un dossier de transfert - obtenir l'autorisation de transfert - servir l'imprimé réservé à cet effet - payer les taxes en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - dossier de transfert - autorisation de transfert | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier les pièces nécessaires au transfert des fonds et les transmettre à la Direction Régionale - étudier les pièces et octroi de l'autorisation - vérifier les données de l'autorisation - percevoir le montant et les taxes - émettre le mandat - remettre un reçu au client | Bureau de Poste | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Directions Régionales des Postes et bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Directions Régionales des Postes et bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. - Circulaires n°168 du 21 décembre 2000 et n°14 du 1 février 2001. |
Annexe N°2-7
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Réception des fonds de l'étranger via le réseau Western Union
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - s'adresser à l'un des bureaux de Poste assurant la prestation Western Union - servir l'imprimé réservé à cette prestation - ce service permet aux citoyens de percevoir les fonds qui leur sont destinés en général dans les 10 minutes qui suivent l'envoi par l'expéditeur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier les données sur l'imprimé - payer le montant du mandat au client - remettre un reçu de réception au client | Bureau de Poste assurant le service de mandats électroniques via le réseau Western Union | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste assurant les opérations Western Union | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste assurant les opérations Western Union | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. - Circulaire n°68 du 4 mai 2000. |
Annexe N°2-8
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Réception d'un mandat postal ordinaire ou de virement international via le réseau Eurogiro
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - s'adresser au bureau de poste dès réception de l'avis d'arrivée. | ||
| - ce service est caractérisé par la rapidité, sécurité et suivi électronique ainsi que le traitement instantané des réclamations. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présenter l'avis d'arrivée et la CIN | le client | |
| - rapprocher les données figurant sur la CIN et le mandat | le bureau de poste de paiement ou le facteur selon le montant du mandat | 4 jours en cas de paiement d'un mandat |
| - payer le montant au bénéficiaire | le centre des Chèques Postaux en cas de virement à un CCP | 2 jours pour les virements dans un compte courant postal ou bancaire |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 jours en cas de paiement d'un mandat | ||
| 2 jours pour les virements dans un compte courant postal ou bancaire | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin relative au code de la Poste. | ||
| - Circulaire n°168 du 21 décembre 2000. |
Annexe N°2-9
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Mandat électronique de régime interne
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - ce service est destiné aux titulaires de mandats de la caisse nationale de sécurité sociale comportant les codes 0301 et 0302 ainsi que les mandats émis par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ayant le code 0102 | ||
| - s'adresser au bureau de Poste assurant cette prestation | ||
| - payer la taxe de renouvellement de la validité du mandat le cas échéant. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Carte d'Identité Nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présenter la CIN | le client | |
| - rapprocher les données de la CIN avec celles figurant sur le mandat | Bureau de Poste de paiement | |
| - payer le montant du mandat au client | Bureau de Poste de paiement | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste reliés au réseau de mandats électroniques de régime interne | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste reliés au réseau de mandats électroniques de régime interne | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| - Circulaire n°82 du 2 juin 2000. | ||
| - Circulaire n°126 du 28 juillet 2000. |
Annexe N°2-10
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation d'émission d'un mandat postal
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - être l'expéditeur du mandat | ||
| - présenter la demande avant l'expiration d'un délai d'une année à partir de la date d'émission du mandat. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - reçu d'émission du mandat ou demande comportant les indications d'émission. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - vérifier les indications | bureau de Poste d'émission | |
| - remettre l'attestation | 3 jours au maximum | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de Poste d'émission | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de Poste d'émission | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 3 jours au maximum | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| - Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur. | ||
| - Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers. |
Annexe N°2-11
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat Postal
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - être expéditeur ou destinataire du mandat. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - reçu d'émission du mandat | ||
| - demande comportant les indications d'émission. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - servir l'amprimé de la demande | Bureau de Poste de paiement ou d'émission | Instantané au bureau de paiement |
| - remettre l'attestation | une semaine au maximum au bureau d'émission | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| une semaine au maximum | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°1998-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste | ||
| - Décret n°1997-82 du 20 janvier 1997 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne. | ||
| - Décret n°1995-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers. |
Annexe N°2-12
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat postal international
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - être bénéficiaire d'un mandat postal international (résident ou non) - payer la taxe postale | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - récepissé de paiement du mandat - pièce d'identité en cours de validité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - servir l'imprimé - remettre l'attestation | - Client - Bureau de poste de paiement | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste - Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur. - Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers. - circulaire de la Banque Centrale n°21 du 10 décembre 1993 relative aux virements au titre d'opérations courantes. |
Annexe N°2-13
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal de régime interne
| Conditions d'Obtention | ||
|---|---|---|
| - être l'expéditeur ou le destinataire du mandat en question. - les réclamations sont acceptées gratuitement dans un délai maximum d'une année à partir du jour suivant celui de l'émission du mandat. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - reçu ou indications d'émission du mandat litigieux. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - servir l'imprimé de réclamation - prendre en charge la réclamation et l'inscrire sur un registre spécial - vérifier les documents avec les parties concernées - répondre au réclamant | Client Bureau de Poste Bureau de Poste et CEF Centre des mandats | Immédiat en général dans un délai de 15 jours et au maximum dans un délai de 1 mois pour les cas nécessitant une enquête approfondie |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste-Direction Régionale des Postes concernée – Centre d'exploitation financière (CEF) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de Poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| En général dans un délai de 15 jours pour les cas ordinaires et 1 mois pour les cas nécessitant une enquête approfondie | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste - Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur. - Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers. - Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens. |
Annexe N°2-14
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal destiné à l'étranger
Conditions d'Obtention
- les réclamations sont recevables dans un délai maximum d'une année à partir du délai d'émission du mandat.
- la réclamation est gratuite néanmoins, si le réclamant demande une transmission télégraphique, une taxe est à payer.
- servir l'imprimé réservé à cet effet en utilisant les lettres latines et les chiffres arabes.
Pièces à fournir
- présenter le reçu ou les indications d'émission du mandat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - servir la réclamation - prendre en charge la réclamation et l'inscrire sur un registre spécial - répondre au réclamant | Client Bureau de Poste d'émission Centre des mandats Bureau de paiement | Immédiat 2 à 3 mois à partir de la date de la réclamation |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureaux de Poste
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de Poste
Délai d'obtention de la prestation
2 à 3 mois à partir de la date de la réclamation
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
- Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.
- Décret n°1995-1670 du 4 septembre 1995 relatif à la fixation de la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
- Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
- Arrêté du Ministre des Communications du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime international
Annexe N°2-15
Système d'Information
et de Communication Administratives
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Technologies de la Communication - Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Paiement d'un mandat postal ordinaire, télégraphique ou spécial
Conditions d'Obtention
- être le destinataire du mandat ou son mandataire
Pièces à fournir
- CIN ou passeport en cours de validité
- dépôt d'une procuration en cas de paiement au mandataire à l'exception des mandats spéciaux qui ne peuvent être payés qu'aux titulaires des mandats.
- avis d'arrivée du mandat ou le titre de mandat (mandat spécial)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présenter l'avis d'arrivée ou le titre du mandat spécial ainsi que la CIN - rapprocher les indications du titre du mandat avec celles de la pièce d'identité - payer le montant au bénéficiaire | Client Bureau de Poste de paiement ou le facteur selon le type et le montant du mandat | Immédiat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureaux de Poste
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de Poste
Délai d'obtention de la prestation
Immédiat
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
- Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne
- Circulaire n°126 du 28 septembre 2000
Annexe N° 2-16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… ( JORT N° …………………… du …………………… ) |
Organisme : Ministère des technologies des communications- Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : ouverture d'un compte courant postal
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Présentation d'un dossier - Age supérieur ou égal à 16 ans |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande d'ouverture d'un compte courant postal -Une photocopie de la CIN du client ou des mandataires |
1. Personne physique
- Demande d'ouverture
- Photocopie CIN
- Photocopie CIN des mandataires
2. Personne morale
- Dossier d'ouverture d'un CCP
- Dossier de procuration
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Dépôt de dossier | - Bureaux de poste - Cellule commerciale du centre des chèques postaux - Centre d'exploitation financière | Immédiat (aux bureaux de poste informatisés) Ou à la cellule commerciale du centre des chèques postaux - 7 jours maximum à partir de la date du dépôt du dossier pour les autres bureaux. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de poste, Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de poste Adresse : | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat (aux bureaux de poste informatisés) Ou à la cellule commerciale du centre des chèques postaux - 7 jours maximum à partir de la date du dépôt du dossier pour les autres bureaux. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste - Loi N° 90-97 du 01 novembre 1990 relative aux comptes courant postaux - Avis de change N° 5 du ministre des finances concernant les comptes des non résidents, publié au JORT au 5/10/1982 |
Annexe N° 2-17
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date …………………… Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… ( JORT N° …………………… du …………………… ) |
Organisme : Ministère des technologies des communications- Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : ouverture des comptes courants postaux en dinars convertibles
| Condition d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Tunisiens résidents à l'étranger | ||
| - Personnes étrangères non résidentes en Tunisie | ||
| - Personnes morales non résidentes pour le compte d'une entreprise étrangère | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'ouverture d'un compte courant postal - Une photocopie de la CIN du client ou d'un passeport valable pour les tunisiens résidents à l'étranger. - Tous les documents qui justifient la création de l'entreprise - Photocopie de la carte de séjour et les pièces justifiant les revenus étrangers | ||
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de dossier - ouverture du compte | - Bureaux de poste - centre des chèques postaux | 15 jours maximum à partir de dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de poste, le centre des chèques postaux pour les non résidents Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : bureau de poste Adresse : | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Maximum 15 jours à partir du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste - Loi 90-97 du 01 novembre 1990 relative aux comptes courants postaux - Avis de change n°5 du ministère des finances relatif aux comptes des non-résidents publié au JORT du 05/10/1982. |
Annexe N° 2-18
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme: Ministère des technologies des communications
Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Retrait d'un compte courant postal
Condition d'obtention
- Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant ou mandaté par le titulaire
- Existence de la provision
- Présentation d'un chèque ou ordre de retrait ou de virement
- Pour les mandataires, dépôt d'un dossier de procuration au bureau de poste assignataire
Pièces à fournir
- Formule de chèque
- CIN ou passeport valable
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du chèque ou de l'ordre de retrait ou de virement et de la pièce d'identité | - Le client | Immédiat |
| - Le contrôle de la pièce d'identité et des mentions du chèque | - bureau de poste | |
| - Paiement du montant au bénéficiaire |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureaux de poste
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de poste
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- immédiat
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
- Loi 90-97 du 01 novembre 1990 relative aux comptes courants postaux
- Décret N° 82/97 du 20/01/1997 relatif aux tarifs des prestations financières et postales régimes intérieur
Annexe N° 2-19
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme: Ministère des technologies des communications, L'Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Retrait d'argent d'un compte courant en dinar convertible
Conditions d'obtention
- Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant en dinar convertible
- Existence de la provision
Pièces à fournir
- Formule de chèque
- Présentation de la CIN ou du passeport
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - contrôle de la pièce d'identité - contrôle de la situation du compte - contrôle de la signature et du montant - délivrance du montant en dinars ou en devise pour le client | - bureau de poste - Centre des Chèques Postaux | Immédiat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureaux de poste assurant le service de change
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureaux de poste assurant le service de change
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- Immédiat
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
- Avis de change N° 5 du ministre des finances et concernant les comptes des non résidents, publié au JORT au 5/10/1982
Annexe N° 2-20
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme: Ministère des technologies des communications, L'Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : reçu de paiement d'une amende
Conditions d'obtention
- L'émission d'un chèque sans provision
- Le non dépassement des délais légaux
- Reconstitution du montant de l'amende
- Reconstitution du montant du chèque et des frais de baissier notaire
Pièces à fournir
- Engagement manuscrit portant les données mentionnées sur le certificat de non paiement
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - contrôle du paiement de l'amende - établissement du certificat et sa délivrance | - bureau de poste - Centre d'exploitation financière | 2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau de poste, Centre d'exploitation financière
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau de poste, Centre d'exploitation financière
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- 2 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
- Loi 96-28 du 03 avril 1996 relative à la modification et l'abrogation des dispositions du code de commerce
Annexe N° 2-21
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme: Ministère des technologies des communications, Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Attestation de paiement de frais de baissier notaire
Conditions d'obtention
- Le demandeur ayant émis un chèque sans provision
- Le demandeur a payé les frais de haissier notaire et que le compte n'est plus en débet
Pièces à fournir
- demande signée par le demandeur contenant les données inscrites sur le certificat de non paiement
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - La vérification de reconstitution des frais de signification - Remise de l'attestation au client | Bureau de poste ou Centre d'exploitation financière | Maximum 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau de poste ou Centre d'exploitation financière
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau de poste ou Centre d'exploitation financière
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- maximum 3 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
- Loi n° 96-28 du 03 avril 1996 relative à la modification et l'abrogation des dispositions du code de commerce
- Loi N° 88-100 du 18 août 1988 relative à la modification et l'abrogation des dispositions du code de commerce
- Le décret N°1995-1670 du 04 septembre 1995 relatif à la fixation de la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
Annexe N°2/22
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du …………………… )
Organisme: Ministère des technologies des communications, L'Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Attestation de reconstitution de provision
Conditions d'obtention
- Le demandeur ayant émis un chèque sans provision
- Les délais réglementaires de régularisation ne sont pas dépassés
- Le demandeur doit payer le montant du chèque ainsi que les intérêts de retard
Pièces à fournir
- Demande portant les données concernant le chèque sans provision ( N° de chèque, montant, N° CNP, la date ..)
- Récépissé de mandat dont le montant couvre :
- Le montant du chèque ou l'insuffisance de la provision
- Frais de buissier notaire
- Amende au profit de la trésorerie
- Intérêt de retard
- Les taxes afférentes au chèque sans provision
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Vérification de la régularisation | - bureau de poste | 2 jours à partir de la date de dépôt |
| - Rédaction de l'attestation | - Centre d'exploitation financière |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau de poste, Centre d'exploitation financière
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau de poste, Centre d'exploitation financière
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- 2 jours à partir de la date de dépôt
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
- Loi n° 96-28 du 03 avril 1996 relative à la modification et l'abrogation des dispositions du code de commerce
- Le décret N°1995-1670 du 04 septembre 1995 relatif à la fixation de la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
- Circulaire de la BCT n°03 du 15 mars 1996.
Annexe N° 2-23
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du …………………… )
Organisme: Ministère des technologies des communications, L'Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Attestation de paiement d'un post-chèque
Conditions d'obtention
- Le demandeur est le bénéficiaire du post-chèque qui doit être payé au bureau de poste
Pièces à fournir
- Pièce de garantie
- Passeport valable
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Vérification de la conformité du chèque | - bureau de poste | Immédiat |
| - Délivrance de l'attestation |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau de poste où le chèque a été payé
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau de poste
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- immédiat
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
- Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.
- Décret n°1995-1670 du 4 septembre 1995 relatif à la fixation de la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
- Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
- Arrêté du Ministre des Communications du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime international
Annexe N° 2-24
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( JORT N° …………………… du …………………… )
Organisme : Ministère des technologies des communications, Office
National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Réclamation relative aux opérations se rapportant à un
compte courant postal
Conditions d'obtention
- Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant ou mandaté par le titulaire
- Ne pas dépasser un délai de 3 ans à partir de l'exécution
Pièces à fournir
- Demande signée par le demandeur
- Les données relatives à l'opération objet de la réclamation
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Réception et enregistrement de la réclamation - Révision des documents et recherche - Réponse au client | - bureau de poste - centre d'exploitation financière - Centre des Chèques Postaux | Maximum 15 jours à partir du dépôt de la réclamation |
Lieu de dépôt du dossier
- Service : Bureaux de poste, Direction Régionale, d'exploitation financière et Centre des Chèques Postaux
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : lieu du dépôt du dossier
Adresse :
Délais d'obtention de la prestation
- Maximum 15 jours à partir du dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
- Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables
dans le régime intérieur.
- Circulaire de la BCT n°03 du 15 mars 1996.