Annexe 5-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case Réservée au BCRC
Référence : Arrête du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...
Organisme : Agence Nationale des Fréquences
Domaine de la prestation : Radiocommunications
Objet de la prestation : Autorisation d'installation et d'exploitation d'antennes collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite dans les hôtels
Condition d'obtention
- La demande doit être formulée par un revendeur installateur agréé
- Avis favorable de la collectivité locale du lieu d'installation de la station
- Payement d'une redevance annuelle payable en une seule fois.
Pièces à fournir (2 exemplaires)
1 - Formulaire, à retirer auprès l'Agence Nationale des Fréquences, dûment remplie, avec signature légalisée du demandeur, ce dernier doit être un des responsables de l'établissement hôtelier
2 - Photocopie d'une pièce d'identité du demandeur
3 - Copie de l'attestation d'homologation ou facture d'achat
4 - Autorisation originale et documents justifiants la modification
5 - Caractéristiques techniques des équipements radioélectriques
Annexe 5-4
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 4 - Dépôt de la demande | - Le revendeur installateur agréé | 30 jours après avis favorables des départements concernés. |
| 5 - Etude de la demande | - La collectivité locale concernée et l'Agence Nationale des Fréquences | |
| 6 - Payement de la redevance et retrait de l'autorisation | - Le revendeur installateur agréé |
Lieu du dépôt du dossier
Service : Collectivité locale du lieu d'installation de la station
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Collectivité locale du lieu d'installation de la station
Délai d'obtention de la prestation
30 jours après avis favorables des départements concernés.