Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 août 2001, portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les conditions de leur octroi

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel que complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001,

Vu l'arrêté du 17 novembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. – Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les conditions de leur octroi, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :

I - Les services rendus par la direction générale des immeubles agricoles:

1 - La délivrance des pièces portant droit d'Enzel de gré à gré (contrat d'Enzel ou copies des procès-verbaux des commissions d'Enzel suivant le cas) et extrait des plans de lotissement de la terre objet d'Enzel. (Annexe n° 1 - 1).

2 - Correction des fautes strictement matérielles des décisions d'octroi du droit d'Enzel de gré à gré (correction d'identité du bénéficiaire, surface du lot... etc..) (Annexe n° 1 - 2).

3 - Autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 (Annexe n° 1 - 3).

4 - Autorisation d'hypothèque d'une terre domaniale attribuée aux particuliers conformément à la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 (Annexe n° 1 - 4).

5 - Autorisation d'hypothèque du droit d'usufruit d'un lot loué à un technicien agricole ou jeune agriculteur conformément à la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995 (Annexe n° 1 - 5).

6 - Contrat d'octroi du droit d'usufruit d'un lot domanial (technicien ou jeune agriculteur) avec son cahier des charges (Annexe n° 1 - 6).

7 - Attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette par une hypothèque inscrite au profit de l'Etat sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière (Annexe n° 1 - 7).

8 - Attestation de main levée sur les conditions résiliatoires pour l'attribution d'une terre domaniale agricole conformément à la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 et qui a perdu par la suite sa vocation agricole (Annexe n° 1 - 8).

9 - Certificat de paiement (Annexe n° 1 - 9).

10 - Autorisation d'hypothèque d'un immeuble agricole aliéné à un bénéficiaire d'attribution par un contrat de vente administratif (Annexe n° 1 - 10).

11 - Contrat de précision (Annexe n° 1 - 11).

12 - L'approbation d'une demande de parcellement d'un immeuble agricole pour délimiter définitivement sa surface par l'office de la topographie et de la cartographie (M79) (Annexe n° 1 - 12).

13 - L'approbation d'un contrat de vente concernant un immeuble domanial par l'ex-office de mise en valeur de vallée de Mejerda ou l'office des terres domaniales (Annexe n° 1 - 13).

II - Les services rendus par la direction des biens des étrangers :

1 - Autorisation des opérations immobilières relatives aux biens des étrangers. (Annexe n° 2 - 1).

2 - Cession des locaux dont la propriété est transférée au domaine privé de l'Etat en application des conventions Tuniso-Françaises (Annexe n° 2 - 2).

3 - Transfert de gestion des biens des étrangers à un organisme public désigné par le ministère (Annexe n° 2 - 3).

4 - Autorisation de gestion des biens des étrangers (Annexe n° 2 - 4).

III - Les services rendus par la conservation de la propriété foncière :

1 - Etablissement des titres fonciers en exécution des jugements d'immatriculation. (Annexe n° 3 - 1).

2 - Etablissement des titres fonciers à la suite des demandes de distraction (Annexe n° 3 - 2).

3 - Inscription des opérations foncières (Annexe n° 3 - 3).

4 - Délivrance des certificats de propriété et de copropriété ne se rapportant pas à une demande d'inscription (Annexe n° 3 - 4).

5 - Délivrance d'une simple copie ou d'une copier certifiée conforme à l'original d'un titre foncier (Annexe n° 3 - 5).

6 - Consultation des titres fonciers (Annexe n° 3 - 6).

7 - Délivrance d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document archivé (Annexe n° 3 - 7).

8 - Délivrance d'un certificat de non propriété (Annexe n° 3 - 8).

9 - Délivrance du titre de propriété (Annexe n° 3 - 9).

10 - Rédaction des actes (Annexe n° 3 - 10).

11 - Délivrance d'un certificat d'identification de titre foncier (Annexe n° 3 - 11).

12 - Délivrance d'un certificat des références d'enregistrement d'un acte archivé (Annexe n° 3 - 12).

Art. 2. - Le directeur général des immeubles agricoles et le directeur des biens des étrangers et le conservateur de la propriété foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2001.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Système d'Information et de Communication Administratif

SICAD
Guide du Citoyen

Annexe N° 1 - 1