SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 3 - 3
Annexe n° 3 - 4
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel qu'il modifie par l'arrêté du ………… ... UORT N ………… du …………. | Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel qu'il modifie par l'arrêté du ………… ... UORT N ………… du …………. |
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| Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculés Objet de la prestation : inscription des opérations foncières | Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculés Objet de la prestation : délivrance des certificats de propriété et de copropriété ne se rapportant pas à une demande d'inscription |
| Conditions d'obtention présenter la demande d'inscription avec les pièces justificatives répondant à toutes les conditions légales relatives aux formatités d'inscription et paiement des tridesances | Conditions d'obtention présenter la demande et paiement de la redevance |
| Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet - acte ou contrat relatif à l'inscription - les pièces justificatives requises au titre de l'inscription demandée qui diffèrent d'une opération foncière à une autre fois que - les plans de mutations, réiblés par l'office de la topographie et de la cartographie ou par un géomètre agréé conformément aux modalités juridiques des procurations - les autorisations administratives etc. | Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet |
| Etapes de la prestation - réception de la demande d'inscription et son enregistrement - étude de la demande - les demandes acceptées - dépôt de l'opération foncière et sa transcription sur le titre foncier - établissement du titre de propriété (fout en prenant en considération les procédures relatives au commencement de l'établissement des titres de propriété) - établissement du certificat de propriété ou de copropriété - check ou délivrance du certificat au demandeur - d'inscription - délivrance du titre de propriété (par demande) - les demandes refusées - d'inscription d'une copropriété ce comportant les motifs - ☐ refus envoyé au demandeur d'inscription avec les pièces justificatives présentés à l'appui de la demande | Etapes de la prestation - réception de la demande du certificat - étude de la demande - établissement du certificat - délivrance ou envoi du certificat (selon le choix du demandeur de la prestation) Au cas où il est demandé que le certificat soit envoyé par un é-post au il est requis le paiement des frais d'envoi |
| les délais Les délais varient d'une direction régionale à une autre selon le nombre des opérations foncières et les moyens humains et matériels disponibles - en referat au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais des prestations de services établi par chaque direction régionale - le délai maximum 68 mois | les délais les délais varient selon la situation juridique du titre foncier quant à l'existence ou non d'opérations foncières en cours d'une part et d'autre part selon la date de l'annexe un certificat archivé par des moyens informatiques - se referer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais des prestations de services établi par chaque direction régionale - le délai maximum 18 jours |
| lieu de dépôt du dossier Service : guichet de la direction régionale qui détient le titre foncier Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu de dépôt du dossier Service : guichet de la direction régionale qui tient le titre foncier et les autres directions régionales Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| lieu d'obtention de la prestation Service : guichet de la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle il est présenté le dossier ou par une postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu d'obtention de la prestation Service : guichet de la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle il est présenté le demande ou par une postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| Références législatives et réglementaires Code des droits réels essentiellement et les autres codes juridiques tel que le code des obligations et des contrats, le code du statut personnel, le code des procédures civiles et commentaires ainsi que d'autres textes spécifiques législation relative à l'impropression ou la dissolution des travaux ou liquidation de l'Etat et du Reder ou des immisaires propriétés des étrangers la loi n° 80-88 portant loi des 14 mises pour la gestion 1980 et notamment son article 26 |