SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 3 - 5
Annexe n° 3 - 6
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel que modifié par l'arrêté du ………………… (JORT N ………… du …………) | Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel que modifié par l'arrêté du ………………… (JORT N ………… du …………) |
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| Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculées Objet de la prestation : délivrance d'une simple copie ou d'une copie certifiée conforme à l'original du titre foncier | Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculées Objet de la prestation : consultation des titres fonciers |
| Conditions d'obtention présenter la demande et paiement de la redevance | Conditions d'obtention - présenter la demande et paiement de la redevance - Les titres fonciers informatisés ou stockés électroniquement ne peuvent être consultés qu'à travers des copies |
| Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet | Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet |
| Étapes de la prestation - réception de la demande - vérification de la situation juridique du titre foncier | Étapes de la prestation - réception de la demande - vérification de la situation juridique du titre foncier * la situation juridique du titre ne fait pas l'objet de demandes d'inscription en cours : une copie certifiée conforme à l'original du titre sera délivrée * la situation juridique du titre fait l'objet de demandes d'inscription en cours : une copie simple du titre à l'appui d'une liste des demandes d'inscription en cours ainsi que celles non transcrites sur le titre foncier |
| les délais - immédiatement sous forme d'une copie certifiée conforme à l'original : si la situation juridique du titre foncier ne fait pas l'objet de demandes d'inscription en cours d'étude ou de demandes non transcrites - immédiatement : sous forme d'une copie simple si la situation juridique du titre foncier fait l'objet de demandes d'inscription en cours d'étude ou non transcrites se référer au communiqué journalier adressé au public et relatif aux prestations de services établi par chaque direction régionale - le délai maximum 02 jours | les délais - Immédiatement à la date de la réception de la demande |
| lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle a été déposé le dossier ou par voie postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle a été déposé la demande Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| Références législatives et règlementaires Article 387 nouveau du code des droits réels |