SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 3 - 7
Annexe n° 3 - 8
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté du …………………………… (JORT N ……………… du ……………………) | Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté du …………………………… (JORT N ……………… du ……………………) |
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| Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculées Objet de la prestation : délivrance d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document archivé | Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculées Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de non propriété |
| Conditions d'obtention les copies sont délivrées à toutes personnes ayant droit conformément à l'article n° 376 du code des droits réels ou à la suite d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de fière instance dont relève l'immeuble territorialement - paiement de la redevance | Conditions d'obtention - présentation de la demande et paiement de la redevance |
| Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet | Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet |
| Etapes de la prestation - réception de la demande - vérification de la qualité du demandeur - délivrer la copie ou l'envoyer au demandeur selon sa demande ou préparer une correspondance comportant les motifs de non accomplissement de la prestation | Etapes de la prestation - réception de la demande - effectuer des recherches sur l'existence de droits de propriété inscrits au nom de la personne concernée dans les index alphabétiques des propriétaires * préparation du certificat si l'intéressé est non propriétaire * préparation d'une correspondance relative au refus de délivrer le certificat si l'intéressé est propriétaire |
| les délais - A la date de réception de la demande si le document est archivé à la direction régionale auprès de laquelle est présentée la demande - le délai maximum est de 03 jours dans tous les autres cas | les délais se référer au communiqué journalier adressé au public et relatif aux prestations de service établi par chaque direction régionale - le délai maximum 10 jours |
| lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale dont relève territorialement le champ d'application de la recherche ainsi que toute les autres directions régionales ou par voie postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle a été déposé la demande ou par voie postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle a été déposée la demande ou par voie postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| Références législatives et réglementaires Article 376 du code des droits réels |