SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n 3 - 9
Annexe n 3 - 10
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du …………… tel que modifié par l'arrêté du ………………… (JORT N …………… du ……………) | Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du …………… tel que modifié par l'arrêté du ………………… (JORT N …………… du ……………) |
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| Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculés Objet de la prestation : délivrance du titre de propriété | Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculés Objet de la prestation : Rédaction des actes |
| Conditions d'obtention Le titre de propriété n'est délivré qu'au propriétaire en cas de perte dûment établie il ne peut en être délivré une copie qu'après publication au JORT et dans un journal quotidien de son contenu, un mois après cette publication. Le titre foncier concerné par la demande doit être assujetti à la formalité de délivrance du titre de propriété en raison de l'introduction progressive de la délivrance de ce document. Le demandeur du titre de propriété doit être un propriétaire inscrit, ou présenté une demande d'inscription en vertu de quoi il le deviendra - paiement des redevances | Conditions d'obtention Il faut que le demandeur ait la qualité de contracter compte tenu de l'objet du contrat. Il ne faut pas que l'objet du contrat soit une donation ou un acte de "MOUGHARSA" - paiement des redevances |
| Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet accompagné le cas échéant de la demande d'inscription ou des pièces justificatives de la perte et des publications y afférentes - copie de la carte d'identité nationale | Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet présenter les pièces nécessaires pour l'accomplissement de l'opération de rédaction |
| Etapes de la prestation - réception de la demande - vérification de la qualité du demandeur - préparation du titre de propriété si le demandeur est propriétaire inscrit - préparation d'une lettre de refus au cas où le demandeur n'est pas propriétaire inscrit - remise du titre de propriété ou de la lettre de refus au demandeur de la prestation directement au guichet avec accusé de réception | Etapes de la prestation - réception de la demande s'assurer que l'aide est susceptible d'être rédigé - exécution de la prestation si le contrat est rédigable le montant relatif au droit de rédaction sera perçu et le projet du contrat sera établi si le contrat n'est pas rédigable une correspondance de refus sera établie - remise du contrat après signature des parties ou remise de la correspondance de refus au demandeur de la prestation |
| les délais se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux prestations de services établis par chaque direction régionale - le délai maximum 30 jours | les délais se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux prestations de services établis par chaque direction régionale - le délai maximum 07 jours |
| lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale dont relève le titre foncier et toutes les autres directions régionales de la la C.P.F. dans le cas où l'objet du contrat est rattaché à d'autres titres détenus par divers directions régionales (partage, échange) la demande sera délivré à l'une d'elles. Adresse : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau ci-joint) | lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier dans le cas où l'objet du contrat est rattaché à d'autres titres détenus par divers directions régionales (partage, échange) la demande sera déposée auprès de l'une des directions régionales. Adresse : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau ci-joint) |
| lieu d'obtention de la prestation Service : guichets de la direction régionale de la propriété foncière qui détient le titre foncier Adressés : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière qui a reçu le dossier Adressés : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| Références législatives et réglementaires Article 364 nouveau du code des droits réels |