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Annexe N° 1 - 2
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre ... du ... tel que modifié par l'arrêté du ... ( JORT N° ... du ... ) |
|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. Objet de prestation : Correction des fautes strictement matérielles des décisions d'octroi du droit d'Excel de gré à gré. (Correction d'identité du bénéficiaire, surface du lot etc.) |
| Conditions d'obtention - prouver la faute par le demandeur de correction par les moyens de preuve offerts. |
| Pièces à fournir |
| - Demande écrite jointe de toutes les preuves nécessaires. |
| Étapes de la prestation 1 - l'administration étudie les preuves offertes par le demandeur de correction de la faute. 2 - En cas où la faute matérielle est prouvée, la commission d'Excel statue sur la faute sinon l'intéressé sera informé du rejet de sa demande de correction. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran – Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran – Tunis |
| Délai d'obtention de prestation De 3 mois à 6 mois |
| Références législatives et réglementaires - L'article 256 du code de procédures civiles et commerciales. - La règle juridique relative au * parallélisme des formes*. - Décret du 12 Avril 1913 portant régime organique de cession du droit d'Excel de gré à gré aux occupants des babous tel que modifié et complété par le décret du 4 Juillet 1923 et la loi N° 58-49 du 11 Avril 1958. |
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Annexe N° 1 - 3
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre ... du ... tel que modifié par l'arrêté du ... ( JORT N° ... du ... ) |
|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. Objet de la prestation : Autorisation de vente d'une terre demandée à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi N° 70-25 du 19 Mai 1970. |
| Conditions d'obtention - le paiement intégral du prix d'alienation par le bénéficiaire original. - l'expiration d'une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle. - la conservation de la vocation agricole de la terre demandée à vendre. - le bénéficiaire initial de l'alienation doit se conformer aux conditions prévues par le contrat de vente et notamment celles relatives à la mise en valeur et l'exploitation directe de la terre. |
| Pièces à fournir |
| - Une demande écrite. - le contrat de vente au profit du bénéficiaire initial de l'aliénation. - Fiches de renseignements |
| Étapes de prestation - L'administration procède à un contrat sur le lieu afin de s'assurer de la manière de mise en valeur de la terre. - A la lumière du constat, l'administration décide soit l'octroi de l'autorisation de vente, soit le rejet de la demande. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran – Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran – Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation 3 mois |
| Références législatives et réglementaires - Le décret du 9 septembre 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'État. - Loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 portant organisation de l'office de mise en valeur de la vallée de la Majerdah. - Loi 70-25 du 19 Mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole. - Décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret N° 75-811 du 8 Novembre 1975 et le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980. |
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Annexe N° 1 - 4
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre ... du ... tel que modifié par l'arrêté du ... ( JORT N° ... du ... ) |
|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. Objet de prestation : Autorisation d'hypothèque d'une terre demandée attribuée aux particuliers conformément à la loi N° 70-25 du 19 Mai 1970. |
| Conditions d'obtention - L'accord du comité régional et du comité national d'aliénation et l'approbation ministérielle de l'aliénation. - Le bénéficiaire doit être titulaire d'un certificat d'attribution ou un contrat de vente. - Convention de prêt conclu entre le bénéficiaire et la banque Nationale Agricole. - L'utilisation du prêt pour la réalisation des projets de mise en valeur des terres agricoles. - Nu peu dépasser la période de contrôle administratif si le bénéficiaire a un contrat de vente. |
| Pièces à fournir |
| - Convention de prêt. - Certificat de propriété en cas de nécessité. |
| Étapes de la prestation - Le transfert de la convention de prêt pour laquelle l'autorisation d'hypothèque est demandée par la banque prélève à l'administration. - L'Administration vérifie l'aliénation en faveur du demandeur d'autorisation d'hypothèque. - L'approbation de la convention de prêt par les ministres des Domaines de l'État et des Affaires Foncières et de l'Agriculture. - Le transfert de la convention de prêt par l'administration au premier ministère pour la légalisation de signature des ministres des Domaines de l'État et des Affaires Foncières et de l'Agriculture. - La remise de la convention de prêt à la banque prélève après l'accomplissement du nécessaire. - Informer le bénéficiaire où lui délivre l'autorisation d'hypothèque. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La direction régionale des Domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran – Tunis |
| --- |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran – Tunis |
| Délai d'obtention de prestation - 3 mois |
| Références législatives et réglementaires - La convention conclue entre le ministère de l'Agriculture et la Banque Nationale Agricole du 13 Novembre 1973. - La convention conclue entre le Ministère de l'Agriculture et la Banque Nationale du Développement Agricole du 1er Août 1986. |
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Annexe N° 1 - 5
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du 1 JORT N° du 1
Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles.
Objet de prestation : Autorisation d'hypotheque du droit d'usufruit d'un lot loué à un technicien agricole où jeune agriculteur conformément à la loi N° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi N° 95-21 du 13 février 1995
Conditions d'obtention
- Le bénéficiaire locataire d'une terre domaniale doit être parmi les techniciens où les jeunes agriculteurs.
- Il doit être titulaire du contrat du droit d'usufruit inscrit à la conservation de la propriété foncière si l'immeuble est enregistré.
- L'utilisation du prêt pour la mise en valeur et le développement du lot agricole
Pièces à fournir
- Une demande au nom du ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
- Une copie des certificats d'inscription du contrat du droit d'usufruit.
- Une copie du rapport d'attribution des privilèges délivré par l'agence de promotion des investissements agricoles.
Etapes de la prestation
- La vérification du dossier du demandeur surtout qu'une technique foncière ainsi que les pièces exigées.
- La signature de l'autorisation par le ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
- Le transfert de l'autorisation au premier ministère pour légaliser la signature du ministre.
- Informer l'intéressé ou lui délivrer l'autorisation d'hypotheque.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale des Domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Débit d'obtention de prestation
- 3 mois
Références législatives et réglementaires
- Loi N° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi N° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles.
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Annexe N° 1 - 6
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du 1 JORT N° du 1
Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles.
Objet de prestation : Contrat d'octroi du droit d'usufruit d'un lot domanial (technicien ou jeune agriculteur) à son cahier de charges.
Conditions d'obtention
- Le locataire du lot par un contrat de location doit être un technicien ou un jeune agriculteur.
- Le bénéficiaire doit s'engager à réaliser un projet permettant la mise en valeur et le développement du lot (decision d'attribution des privilèges).
Pièces à fournir
- Une décision d'attribution des privilèges au projet à réaliser (délivrer par le Ministère de l'Agriculture).
- Une copie du contrat de location.
Etapes de la prestation
- La signature du contrat par l'intéressé.
- La signature du contrat ainsi que sa légalisation par le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
- L'enregistrement du contrat à la recette des finances.
- L'inscription du contrat à la direction régionale de la propriété foncière.
Débit d'obtention de prestation
- Entre deux (2) et trois (3) mois.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières.
- ou la direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières.
- ou la direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Références législatives et réglementaires
- Loi N° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi N° 95-21 du 13 février 1995 Relative aux Immeubles domaniaux agricoles.
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Annexe N° 1 - 7
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du 1 JORT N° du 1
Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles.
Objet de prestation : Autorisation de main levée concernant une reconnaissance de dette par un hypothèque inscrit au profit de l'État sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière.
Conditions d'obtention
- Vérifier que l'immeuble domaniale cédé est inscrit à la conservation de la propriété foncière.
- Le paiement total du prix de vente.
- La non déchéance du droit du bénéficiaire pour la terre attribuée.
Pièces à fournir
- Demande d'obtention de cette attestation.
- Tous les reçus de paiement.
- Copie du contrat de vente.
Etapes de la prestation
- Rédaction d'une attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette sur l'hypotheque inscrit au profit de l'État.
- La signature de l'attestation par le Ministre des domaines de l'État et des Affaires Foncières ainsi que sa légalisation.
- L'enregistrement de l'attestation à la recette des finances.
- La délivrance de l'attestation au bénéficiaire de l'attribution.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale des Domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Débit d'obtention de prestation
- 3 mois
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 70-25 du 19 Mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole.
- Décret n° 70-199 du 9 Juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité National consultatif et des comités Régionaux d'Attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel qu'il a été modifié par décret n° 73-811 du 5 Novembre 1973 et le décret n° 80-1160 du Septembre 1980.
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Annexe N° 1 - 8
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du 1 JORT N° du 1
Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles.
Objet de la prestation : Autorisation de main levée sur les conditions résiliatoires pour l'attribution d'une terre domaniale agricole conformément à la loi N° 70-25 du 19 Mai 1970 et qui a perdu par la suite sa vocation agricole.
Conditions d'obtention
- Le paiement total du prix d'attestation.
- Le respect des conditions prévues par le contrat d'attribution surtout celles relatives à la mise en valeur et l'exploitation directe de la terre durant la période du contrôle administratif.
- L'expiration de la période du contrôle fixée à :
- Cinq (5) ans pour les ventes contractées dans le cadre de la loi n° 70-25 durant la période courante entre le 9 juin 1970 et le 14 Novembre 1973.
- Dix (10) ans pour les ventes contractées dans le cadre de la loi n° 70-25 durant la période courante entre le 15 Novembre 1973 et le 26 Septembre 1980.
- Vingt (20) ans pour les ventes contractées dans le cadre de la loi n° 70-25 et à partir du 27 Septembre 1980.
Pièces à fournir
- Demande écrite pour l'obtention d'une attestation de main levée accompagnée d'une copie du contrat d'attribution, d'un certificat de paiement total du prix d'attestation, d'une copie du certificat de propriété et le cas échéant d'un plan topographique.
- Reçu du paiement de la taxe sur la plus value immobilière.
Etapes de prestation
- L'administration procède à un contrat de la terre aliénée en vue de vérifier le respect des conditions prévues par le contrat d'attribution et l'emplacement de la terre par rapport au plan d'aménagement territorial.
- Autombisation de la valeur actuelle de la terre par l'expert des domaines de l'État à la lumière du laquelle les services du ministère des finances (l'administration des impôts) procèdent à la fixation de la taxe sur la plus value immobilière.
- Rédaction de l'attestation de main levée et sa présentation à la signature des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'agriculture.
- L'enregistrement de l'attestation demandée à la recette des finansagier le bénéficiaire.
- délivrance de l'attestation.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale des Domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat ou direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale des Domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat ou direction générale des immeubles agricoles.
Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran – Tunis.
Débit d'obtention de la prestation
3 mois
Références législatives et réglementaires
- Loi 70-25 du 19 Mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole.
- Article 45 de la loi de finance 1986 du 3 décembre 1985 tel que modifié par l'article 33 de la loi de finance 1988 du 31 décembre 1987 relatif à la contribution foncière sur les terres domaniales qui a perdu sa vocation agricole.
- Les articles 27-28 et 60 du code de l'impôt tels que modifiés par les articles 106, 107 et 108 de la loi de finance 1993 du 29 décembre 1992.
- Décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret N° 73-811 du 8 Novembre 1973 et le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980.
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Annexe N° 1 - 9
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du (JORT N° de ) | |
| Organisme : Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. | |
| Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. | |
| Objet de la prestation : Certificat de paiement | |
| Conditions d'obtention | |
| - Vérifier que l'immeuble domanial abîme et inscrit à la conservation de la propriété foncière. | |
| - Le paiement de la totalité du prix d'aliénation. | |
| - La non déchèterie du droit du bénéficiaire de la terre attribuée. | |
| Pièces à fournir | |
| - Une demande pour l'obtention de ce certificat. | |
| - L'ensemble des reçus de paiement. | |
| - Une copie du contrat de vente. | |
| Étapes de la prestation | |
| - La réduction de l'attestation de mats levée concernant une reconnaissance de dette sur l'hypothèque inscrit au profit de l'Etat. | |
| - La signature de l'attestation par le ministre des domaines de l'Etat des affaires foncières et sa légalisation au premier ministère. | |
| - l'enregistrement de l'attestation à la recette des finances. | |
| - la délivrance de l'attestation à l'attributaire. | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : La direction régionale des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Délai d'obtention de prestation | |
| - 3 mois | |
| Références législatives et réglementaires | |
| - Loi 70-25 du 19 Mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole | |
| - Décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession | |
| Des terres domaniales tel que modifié par le décret N° 75-811 du 8 Novembre 1975 et le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980 |
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Annexe N° 1 - 10
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du (JORT N° de ) | |
| Organisme : Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. | |
| Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. | |
| Objet de prestation : Autorisation d'hypothèque d'un immeuble agricole aliéné à un bénéficiaire d'attribution par un contrat de vente administratif | |
| Conditions d'obtention | |
| 1 - Le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif. | |
| 2 - Le prêt doit être utilisé pour la réalisation des projets de mise en valeur des terres agricoles. | |
| 3 - Ne pas dépasser la période du contrôle administratif. | |
| Pièces à fournir | |
| 1 - Correspondance adressée par la banque prêtée aux services du ministère des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières portant demande d'autorisation d'hypothèque de l'immeuble aliéné au bénéficiaire d'attribution en contre partie du prêt agricole à accorder (avec la présentation du montant du prêt et les constituants du projet à financer). | |
| 2 - Le cas échéant un certificat de propriété. | |
| Étapes de la prestation | |
| 1 - L'administration vérifie l'aliénation au profit du bénéficiaire d'attribution. | |
| 2 - La réduction de l'autorisation d'hypothèque par les services du ministère. | |
| 3 - La signature de l'autorisation d'hypothèque par le ministre des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. | |
| 4 - La signature de l'autorisation d'hypothèque par le ministre de l'agriculture. | |
| 5 - La légalisation de signature des ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'agriculture au premier ministère. | |
| 6 - Le transfert de l'autorisation d'hypothèque à la banque prêtée. | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| --- | --- |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Délai d'obtention de prestation | |
| 1 mois et 15 jours | |
| Références législatives et réglementaires | |
| Loi N° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles (Art 22) |
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Annexe N° 1 - 11
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du (JORT N° de ) | |
| Organisme : Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. | |
| Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. | |
| Objet de prestation : Contrat de précision | |
| Conditions d'obtention | |
| 1 - Le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif. | |
| 2 - L'attributaire doit respecter les conditions prévues par le contrat de vente. | |
| Pièces à fournir | |
| 1 - Une demande écrite, à cet effet. | |
| 2 - La correspondance de la conservation de la propriété foncière relative au refus de l'opération d'inscription du contrat de vente au registre foncier. | |
| 3 - Certificat de propriété. | |
| 4 - Le plan topographique établi par l'office de la topographie et de la cartographie relatif au lot objet de l'opération de vente si ce lot est passible par l'office non-visé ou la présentation d'une demande de parcellement délivrée par l'office de la topographie et de la cartographie signée et légalisée par l'attributaire contenant le projet de parcellement de l'immeuble aliéné pour approbation par l'administration. | |
| 5 - Une copie de la carte d'identité nationale de l'attributaire. | |
| 6 - Un extrait de naissance. | |
| 7 - Une déclaration de décès en cas de décès de l'attributaire. | |
| 8 - Des copies de la carte d'identité nationale des héritiers ainsi que leur extraits de naissance. | |
| - et le cas échéant : une procuration en faveur de l'un des héritiers pour les supplier dans les procédures administratives. | |
| Étapes de la prestation | |
| 1 - L'administration constante le lot objet de la demande de l'attributaire. | |
| 2 - La réduction du contrat de précision. | |
| 3 - La signature du contrat de précision par l'attributaire ainsi que sa légalisation de signature. | |
| 4 - La signature du contrat de précision par le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières ainsi la légalisation de sa signature par les services du premier ministère. | |
| 5 - L'enregistrement du contrat de précision à la recette des finances. | |
| 6 - La délivrance du contrat de précision à l'attributaire. | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| --- | --- |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Délai d'obtention de prestation | |
| Entre trois (3) et six (6) mois | |
| Références législatives et réglementaires | |
| - Loi 70-25 du 19 Mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole tel que modifié par la loi N° 88-112 du 18 Août 1988. | |
| - Décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret N° 75-811 du 8 Novembre 1975 et le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980. |
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Annexe N° 1 - 12
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du (JORT N° de ) | |
| Organisme : Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. | |
| Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Agricoles. | |
| Objet de prestation : L'approbation d'une demande de parcellement d'un immeuble agricole pour délimiter définitivement ou surface par l'office de la topographie et de la cartographie (M 79) | |
| Conditions d'obtention | |
| 1 - Le demandeur de parcellement doit être titulaire d'un contrat de vente administratif ou d'un contrat de partage de Mougharaza avec l'Etat ou un contrat d'échange avec l'Etat ou ayant droit dans des parts indivises avec l'Etat dans un titre foncier. | |
| 2 - Le respect, par l'attributaire, des conditions prévues par le contrat de vente administratif si le demandeur de parcellement bénéficie d'un immeuble domanial agricole. | |
| Pièces à fournir | |
| 1 - Une demande écrite à cet effet. | |
| 2 - Une demande de parcellement délivrée par l'office de Topographie et de la cartographie signée et légalisée par le demandeur de parcellement. | |
| 3 - Un projet de parcellement. | |
| 4 - Un certificat de propriété. | |
| 5 - Les pièces prouvant la pétition du demandeur de parcellement de l'immeuble objet de la demande de parcellement. | |
| 6 - Le (ou les) plus (s) topographique(s) délivré(s) par l'office de la topographie et de la cartographie relatif(s) au lot(s) objet de l'opération de parcellement. | |
| Étapes de la prestation | |
| 1 - L'administration vérifie sur le lieu que l'immeuble objet du projet de parcellement correspond à l'immeuble revenant au demandeur du parcellement. | |
| 2 - L'approbation du demande de parcellement. | |
| 3 - La délivrance de la demande de parcellement à l'intéressé. | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : La direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles | |
| Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles: 43 Rue d'Iran - Tunis | |
| Délai d'obtention de prestation | |
| Entre un (1) et trois (3) mois |
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Annexe N° 1 - 13
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du : 1 JORT N° du |
|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Affaires Foncières Apprentis. Objet de prestation : L'approbation d'un contrat de vente concernant un immeuble démanié par l'ex-office de mise en valeur de la vallée de moanda ou l'office des terres demandées |
| Conditions d'obtention 1 - Le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif contracté avec l'ex-office de mise en valeur de la vallée de moanda ou l'office des terres demandées 2 - L'attribuante doit respecter les conditions prévues par le contrat de vente |
| Pièces à fournir 1 - Une demande écrite à cet effet 2 - La correspondance de la conservation de la propriété foncière relative à la demande de l'approbation du contrat de vente par le ministre des domaines de l'État et des Affaires foncières |
| Étapes de la prestation 1 - L'administration consiste formelle de objet du contrat de vente 2 - Informer la direction régionale de la propriété foncières - ou se trouve le titre foncier objet du contrat de vente à cet effet |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouverneur, ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles, 41 Rue d'Iran - Tunis |
| Lieu d'obtention Service : La direction régionale des domaines de l'État et des Affaires Foncières dans chaque gouverneur, ou la direction générale des immeubles agricoles. Adresse : Pour la direction générale des immeubles agricoles, 41 Rue d'Iran - Tunis |
| Délai d'obtention de prestation Un (1 ) mois et quins (15) jours |
| Références législatives et réglementaires 1 - Les 70-25 du 19 Mai 1970 : Avant les modalités de cession des terres demandées à vocation agricole tel que modifié par la loi N° 88-132 du 18 Août 1988. - Décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du contrat national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres demandées à vocation agricole et les conditions de cession des terres demandées tel que modifié par le décret N° 75-811 du 8 Novembre 1975 et le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980. |
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Annexe N° 2 - 1
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du : 1 JORT N° du |
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| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Biens des Etrangers construits ou acquis avant 1956. Objet de prestation : Automation des opérations formelle dans relatives aux biens des étrangers |
| Conditions d'obtention - Le demandeur doit être de nationalité tunisienne ou un étranger résident - Le demandeur doit être l'occupant de l'immeuble pour se prévaloir du droit de priorité à l'achat, ou le cas échéant prouvé que l'occupant s'intient par exercer son droit de priorité ou qu'une année est accointe depuis la notification de l'offre de vente demeuré sans réponse - Le demandeur ne doit pas être propriétaire d'un logement dans le gouverneur du lieu de local qu'il occupe. - L'immeuble doit être à la propriété d'un étranger et constaté ou acquis avant 1956. - Une seule autorisation est attribuée au demandeur, non conjoint et ses enfants misereux |
| Pièces à fournir 1 - Demande sur imprimeré délivré en 5 exemplaires par le gouverneur. * Si le demandeur est une société, la demande doit être dévolue de l'un ou de l'autre à l'autre. 2 - Un contrat établi en 3 exemplaires par voie d'huisière-notaire indiquant la nature de l'immeuble, son occupant s'il est occupé et le price d'identité de l'occupant et sa nationalité. 3 - La notification de l'offre de vente par huisière-notaire adressée par le propriétaire au soutien du droit de priorité à l'achat. 4 - Un certificat de propriété de l'immeuble indiquant les parts de chaque copropriétaire en cas de copropriété et de connaissance des parts. 5 - Une promesse de vente et 2 exemplaires conformes à l'original de la procuration le cas échéant. 6 - Quises fiscal justifiant le paiement des impôts par les vendeurs. 7 - Quises municipal justifiant le paiement des taxes locatives. 8 - Amortisation de frs des travaux délivrés par la municipalité en cas ou il s'agit d'un immeuble contracté. 9 - Pièce d'identité du vendeur prouvant sa nationalité, son adresse et sa profession 10 - Pièce d'identité du demandeur prouvant sa nationalité, son adresse et sa profession (copie de la carte d'identité nationale). 11 - Copie de la carte d'identité nationale du conjoint. 12 - Certificat de non propriété à l'intérieur du gouverneur du lieu de l'immeuble objet de la demande délivré par la conservation de propriété foncière pour les immeubles immatriculés. 13 - Déclaration sur l'honneur par le demandeur pour les immeubles non immatriculés. 14 - copie du minimum de déclaration d'occupation délivré au gouverneur. |
Étapes de la prestation
- Contrat sur les lieux effectué par les agents du ministère des domaines de l'État et des<br/>
affaires foncières ou les agents de la direction régionale dudit ministère.
- Classification du bien par la SNFT et réponse du propriétaire à l'offre public d'achat en ce qui concerne<br/>
les immeubles appartenant à des français.
- Étude des dossiers par la commission mises des autorisations.
- En cas, d'autorisation celle-ci est adressée au ministère de l'intérieur et par la suite au<br/>
gouverneur concerné et enfin à l'immeuble.
Lieu de dépôt du dossier
Le siège du gouverneur du lieu de l'immeuble
Lieu d'obtention de la prestation
Siège du gouverneur du lieu de l'immeuble
Délai d'obtention de prestation
3 mois
Références législatives et réglementaires
- Loi 36 19 - 78 du 7 juin 1978 portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des<br/>
locataires.
- Loi 36 61 - 83 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et<br/>
construits ou acquis avant 1956 (stipulation d'un droit de priorité à l'achat).
- Arrêté du 1er Ministre en date du 17 Mars 1970, par le ministre et fixation de la<br/>
composition et mode de fonctionnement de la commission mises des autorisations des<br/>
opérations foncières relatives aux immeubles ou droits réels immobiliers appartenant aux<br/>
étrangers construits ou acquis avant 1956.
- Crésature mise des ministres de l'intérieur et des Domaines de l'État et des Affaires<br/>
foncières 36 1/6 M DU 20 Mai 1994 relative aux Autorisations des opérations foncières<br/>
relatives aux biens des étrangers.
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Annexe N° 2 - 2
| Case réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du : 1 JORT N° du | |
|---|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Biens des Etrangers construits ou acquis avant 1956. Objet de prestation : Conscité de locaux dont la propriété est transférée au domaine privé de l'État en application des conventions. Quises françaises | |
| Conditions d'obtention | |
| - Le demandeur doit être de nationalité tunisienne. - Le demandeur doit être l'occupant de l'immeuble. - Le demandeur ne doit pas être propriétaire d'un logement dans un rayon de 30 Km des lieux des locaux qu'il occupe. - La propriété de l'immeuble objet de la demande doit être transférée en préalable au profit de l'État | |
| Pièces à fournir | |
| - Demande écrite et signée sur papier libre. - Certificat de résidence. - Copie de la carte d'identité du demandeur et de son conjoint. - Amortisation de salaire ou copie de la déclaration unique sur le revenu. - Certificat de non propriété d'un immeuble à usage d'habitation dans un rayon de 30 Km des lieux de local occupe par le demandeur délivré par la conservation de la propriété foncière. - Déclaration sur l'honneur sur imprimeré fourni par la Société Nationale Immobilière Tunisienne concernant la non propriété d'un immeuble d'habitation dans un rayon de 30 Km. - Pièces justifiant la nature de l'occupation. * Copie conforme à l'original du contrat de location ainsi que la dernière quittance de loyer ou, le cas échéant, le récépissé de la Trésorerie Générale de la Tunisie concernant la consignation du montant du loyer. * Si l'occupant, est une société, une copie des maquis en vigueur comportant éventuellement les modifications qui y sont apportées. | |
| Étapes de la prestation | |
| - contrat sur les lieux effectué par les agents du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières. - évaluation du bien par voie d'expertise. - étude des dossiers par la commission de cession. - En cas, d'avis favorable, une décision de cession est adressée à la Société Nationale Immobilière Tunisienne |
Lieu de dépôt du dossier
Société Nationale Immobilière Tunisienne - Mame du Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Références législatives et réglementaires
- Convention Tunnin-Françaises,<br/>
- Loi 36 78-91 du 21 mai 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par<br/>
l'État et régis par les conventions conclues entre les gouvernements Tunnin et le<br/>
gouvernement Français en date du 23 Février 1984 et 4 Mai 1989.<br/>
- Les conventions Fadres entre le ministère des domaines de l'État et des Affaires foncières<br/>
d'une part et entre la banque de l'Habitat et le société nationale Immobilière de Tunisie d'autre.<br/>
- Décret 36 92 - 1922 du 15 Août 1992 portant création d'une commission chargée<br/>
d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'État et régis par les<br/>
conventions conclues entre les gouvernements Tunnin et Français.<br/>
- Arrêté du Ministre des Domaines de l'État et des Affaires foncières en date date du 7 Mars<br/>
1992 fixant les documents constitutifs des décisions relatifs aux demandes de cession des<br/>
immeubles acquis par l'État et régis par les conventions conclues entre les gouvernements Tunnin et Français.
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Annexe N° 2 - 3
| Case réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre du tel que modifié par l'arrêté du : 1 JORT N° du | |
|---|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Biens des Etrangers construits ou acquis avant 1956. Objet de prestation : Transfert de gestion des biens des étrangers à un organisme public désigné par le Ministère | |
| Conditions d'obtention | |
| - L'immeuble doit être à la propriété d'un étranger. - Le propriétaire ne réside pas en Tunisie. - Immeuble non géré par le propriétaire lui-même ou par un agent immobilier agréé. - Immeuble construit ou acquis avant 1956. | |
| Pièces à fournir | |
| - Demande écrite sur papier libre. - Certificat de propriété de l'immeuble. - Pièces justifiant l'occupation (contrat de location, quittances de loyer, ...) | |
| Étapes de la prestation | |
| - Procéder à une enquête auprès de la conservation de la propriété foncière. - contrat sur les lieux effectué par les agents du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières. - Procéder à une enquête par la SNFT auprès de l'Office de la topographie et de cartographie (en cas de nocice) - En cas d'avis favorable, une décision ministérielle est adressée à l'organisme public désigné pour gérer l'immeuble. | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières. 19, rue de Paris Tanis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Détection des biens des étrangers ( Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières) Du 15 jours à 1 mois. | |
| Références législatives et réglementaires | |
| Loi 36 83 - 61 du 27 Juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 tel que complétée par la loi N° 91-77 du 2 Août 1991. |
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Annexe N° 2 - 4
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre... du ... tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° ... du ...) |
|---|
| Organisme : Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. Domaine de la prestation : Les Biens des Etrangers construits ou acquis avant 1956. Objet de prestation : Autorisation de gestion des biens des étrangers. |
| Conditions d'obtention - obtention de la carte professionnelle délivrée par le ministère de commerce. |
| Pièces à fournir - Demande écrite sur papier libre. - Copie conforme à l'original de la carte professionnelle d'agent immobilier. |
| Etapes de la prestation - Dépôt du dossier. - Etude du dossier. - Octroi de l'autorisation. |
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières: 19, rue de paris. Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation Direction des biens des étrangers (Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières) |
| Delai d'obtention de prestation Deux (2) semaines. |
| Références législatives et réglementaires - Loi N° 81 - 55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier. - Loi N° 83 -61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 tel que complétée par la loi N° 91-77 du 2 Août 1991. |
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Annexe n° 3 - 1
Annexe n° 3 - 2
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel que modifié par l'arrêté du ………… (JORT N ………… du …………) | Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel que modifié par l'arrêté du ………… (JORT N ………… du …………) |
|---|---|
| Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculés Objet de la prestation : établissement des titres fonciers en exécution des jugements d'immatriculation | Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculés Objet de la prestation : établissement des titres fonciers à la suite des demandes de distraction |
| Conditions d'obtention Réception par la Conservation de la Propriété Foncière du jugement d'immatriculation, en variant du Tribunal Immobilier | Conditions d'obtention présenter les pièces requises |
| Pièces à fournir - copie du jugement d'immatriculation, en variant du Tribunal Immobilier, destinée à la Conservation de la Propriété Foncière accompagnée du dossier de la demande d'immatriculation, composé des pièces suivantes: - les pièces justificatives du jugement - les plans de mutations établis par l'office de la topographie et de la cartographie, ou par un géomètre agréé conformément aux modalités juridiques - les actes qui ont été présentés au Tribunal Immobilier, entre la date du jugement d'immatriculation et la date de transmission du dossier à la Conservation de la Propriété Foncière, le cas échéant | Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet - l'acte comportant la distraction de ou des parcelle(s) exemple: - contrat de vente, contrat de partage, contrat d'échange, acte judiciaire etc. - le(s) plan(s) de mutation(s) établi(s) par l'Office de la Topographie et de la Cartographie ou par un géomètre agréé conformément aux modalités juridiques relatifs aux parcelles objet de la demande de distraction - un acte complémentaire s'il y a lieu afin de procéder à certains éléments figurant dans le contrat principal ou pour assurer une concordance entre le plan de mutation et le contrat |
| Étapes de la prestation - réception du dossier du jugement d'immatriculation et son enregistrement - étude du dossier du jugement d'immatriculation - établissement du titre foncier - préparation du certificat de propriété (sur demande) - établissement du titre de propriété (sur demande tout en prenant en considération les procédures relatives au commencement de l'établissement des titres de propriété) - informer le Tribunal Immobilier de l'établissement du titre foncier - informer l'O.T.C. de l'établissement du titre foncier | Étapes de la prestation - réception de la demande d'inscription et son enregistrement - étude du dossier de la demande d'inscription - les demandes acceptées - création du titre foncier - établissement du certificat de propriété - établissement du titre de propriété (tout en prenant en considération les procédures relatives au commencement de l'établissement des titres de propriété) - informer l'O.T.C. de l'établissement du titre foncier - les demandes refusées - établissement d'une correspondance comportant les motifs de refus et son envoi avec les pièces justificatives au demandeur de l'inscription |
| les délais Les délais varient d'une direction régionale à une autre selon le nombre de jugements d'immatriculation parvenu à la direction régionale, le nombre des opérations foncières et les moyens humains et matériels disponibles. - se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais des prestations de services établi par chaque direction régionale - le délai maximum 01 mois | les délais Les délais varient d'une direction régionale à une autre selon le nombre des opérations foncières parvenu à la direction régionale, le nombre des opérations foncières et les moyens humains et matériels disponibles. - se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais des prestations de services établi par chaque direction régionale - le délai maximum 01 mois |
| lieu de dépôt du dossier Service : La direction régionale qui détient le titre foncier Adressés : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu de dépôt du dossier Service : Les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier Adressés : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| lieu d'obtention de la prestation Service : guichets de la direction régionale de la C.P.F. Adressés : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) | lieu d'obtention de la prestation Service : guichets de la direction régionale de la C.P.F. Adressés : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe) |
| Références législatives et réglementaires Article 358 nouveau du code des droits réels |