en contre-partie de la rédaction des actes |
p. 2761SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 3 - 11
Annexe n° 3 - 12
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel que modifié par l'arrêté du ………… (JORT N ………… du …………) | Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre en date du ………… tel que modifié par l'arrêté du ………… (JORT N ………… du …………) |
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| Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculées Objet de la prestation : délivrance d'un certificat d'identification de titre foncier | Organisme : Conservation de la Propriété Foncière Domaine de la prestation : Les immeubles immatriculées Objet de la prestation : délivrance d'un certificat des références d'enregistrement d'un acte archivé |
| Conditions d'obtention - présentation de la demande et paiement de la redevance | Conditions d'obtention - présentation de la demande et paiement de la redevance |
| Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet | Pièces à fournir - demande sur l'imprimé utilisé à cet effet |
| Étapes de la prestation - réception de la demande - effectuer des recherches sur l'existence de droits de propriété inscrits au nom de la personne concernée dans les index alphabétiques des propriétaires - préparation du certificat si l'intéressé est concerné par une ou plusieurs inscriptions - préparation d'une correspondance relative au refus de délivrer le certificat si l'intéressé n'est pas concerné par des inscriptions | Étapes de la prestation - réception de la demande - effectuer des recherches sur l'existence du document - préparation du certificat si le document est archivé et comporte des références d'enregistrement - préparation d'une correspondance relative au refus de délivrer le certificat si le document n'est pas archivé ou ne comporte pas de références d'enregistrement |
| les délais se référer au communiqué journalier adressé au public relatif aux délais des prestations de services établis par chaque direction régionale le délai maximum 10 jours | les délais se référer au communiqué journalier adressé au public et relatif aux prestations de services établis par chaque direction régionale le délai maximum 3 jours |
| lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier ainsi que toutes les autres directions régionales Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexé) | lieu de dépôt du dossier Service : guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier ainsi que toutes les autres directions régionales Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexé) |
| lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle a été déposé la demande ou par voie postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexé) | lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle a été déposée la demande ou par voie postale Adresses : (voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexé) |
| Références législatives et réglementaires Article 378 : nouveau du code des droits réels |