SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandises : premier établissement.
Conditions d'obtention
Etre un nouveau inscrit au registre des loueurs de véhicules de transport de marchandises.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par la Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
- Photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Tirebre de formalité administrative.
- Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transports terrestres.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 3- Présentation de la demande 4- Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé - Agence Technique des Transports terrestres. | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Délai d'obtention de la prestation
1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive)
Références législatives et /ou réglementaires
- Arrêté du Ministère du Transport du 2 juillet 1998 Arrêté du Ministère du Transport du 2 juillet 1998 fixant les conditions et modalités de délivrance et renouvellement de la carte d'exploitation afférente aux véhicules affectés au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et aux véhicules de location.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-37
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-38
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandises : extension du parc.
Conditions d'obtention
- Etre inscrit au registre des loueurs de véhicules de transport de marchandises.
- Etre titulaire d'une carte d'exploitation.
- L'âge du véhicule ne doit pas dépasser 1 an.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par la Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
- Photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Timbre de formalité administrative.
- Quétance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transports terrestres.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé - Agence Technique des Transports terrestres. | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Délai d'obtention de la prestation
1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive)